Fiscalité: la CGEM craint pour la liberté de gestion | www.le360.ma

ع
Fiscalité
© Copyright : DR

Fiscalité: la CGEM craint pour la liberté de gestion

Par Rachid Al Arbi le 17/11/2016 à 00h07 (mise à jour le 17/11/2016 à 00h54)

Kiosque360. La loi de finances introduit la notion d’abus de droit et fait ainsi trembler le patronat qui craint une remise en cause de la liberté de gestion et propose d’encadrer le dispositif.

aA

La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) s’inquiète. Au sein du patronat, on estime «la notion d'abus de droit, telle qu'elle est prévue par le projet de loi de finances, dangereuse pour le monde des affaires», comme le rapporte L’Economiste dans son édition du jour. Cette mesure, censée «contrer le détournement de l'esprit de la loi fiscale», a pris tout le monde de court à la CGEM qui craint une « remise en cause de la liberté de gestion».

 

Au sein de la confédération, on demande de recadrer l'abus de droit et de veiller à éviter tout abus de pouvoir de l'administration. Cité par L’Economiste, Abdelkader Boukhriss, président de la commission fiscale de la CGEM, rappelle que «la notion d’abus de droit pose des limites à la liberté d’utiliser des mécanismes reconnus par la loi, soit expressément, soit parce qu’ils ne sont pas spécifiquement interdits. Après tout, le citoyen à la liberté, lorsqu’il a le choix, d’opter pour les solutions fiscales les moins coûteuses».

 

Mohamed Hdid, président de la Fidef, préconise de mettre en place des garde-fous. Justement, le patronat propose, dans un premier temps, de définir précisément l’abus de droit. Ensuite, il recommande de généraliser le rescrit fiscal qui n’est prévu que dans le cas des prix de transfert. Il représente une garantie étant donné qu’il constitue une prise de position formelle du fisc limitant ainsi son droit de remettre en cause la situation du contribuable.

Autres requête de la CGEM: la délimitation du périmètre d'application pour exclure certaines opérations, en particulier celles à caractère patrimonial. Il y a aussi la condition de la progressivité qui se déclinerait par impôt tout en mettant en place une procédure limitant le pouvoir de l'inspecteur des impôts.

 

Pour le fisc, la mesure devrait permettre de «renforcer l'arsenal juridique de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales via des montages artificiels en vue de bénéficier des avantages fiscaux internes et d'allégements prévus dans les conventions internationales».