Fiscalité: la lutte contre l'évasion fiscale se durcit!

Désormais, la notion d'abus de droit ferait son entrée dans la doctrine fiscale. Les montages juridiques artificiels pour bénéficier d'avantages fiscaux sont dans la ligne de mire. Cette mesure vient renforcer le dispositif juridique de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale via des montages juridiques artificiels en vue de bénéficier de dispositions fiscales internes et d'allégements prévus dans les conventions internationales. Pour garantir le droit des contribuables, le pouvoir d'appréciation de l'administration sera encadré. L'abus de droit ne pourrait être invoqué que dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal et à condition que les dossiers soient soumis à l'avis de la commission nationale de recours fiscal avant d'aller devant les tribunaux.

Pour l'instant, les opérations de cession à titre gratuit, lorsqu'elles interviennent en ligne directe entre époux, frères et sœurs, sont soumises à un droit d'enregistrement de 1,5%. Or, la législation actuelle ne vise que les cessions de parts dans le groupement d'intérêt économique et les parts en actions des sociétés non cotées en Bourse. Le projet de loi de finances 2017, propose d'harmoniser le traitement fiscal et de viser également les cessions d'actions des sociétés cotées en Bourse. Cette mesure aurait un impact budgétaire estimé à 2,6 millions de DH.

Autre mesure, la base d'imposition retenue en cas de litige. Les impositions pour lesquelles la commission locale de taxation et la commission nationale de recours fiscal se sont déclarées incompétentes seraient établies sur les bases notifiées au contribuable par l'administration. Et ce, dans la deuxième notification de redressement.

Parmi les autres points : le délai de prescription de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles sera fixée à 4 ans, l'excédent d'IS en cas de cessation totale de l'activité sera restitué dans un délai d'un mois, les véhicules acquis par des agences de location de voitures seront exclus de l'exonération des biens d'investissement ou encore, le statut d'exportateur pourrait être accordé aux différents opérateurs intervenant dans le processus de fabrication du produit destiné à l'exportation.