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Fiscalité. Report des déclarations du 31 mars: les précisions de la DGI

Par Ayoub Khattabi le 27/03/2020 à 15h54

Dans un communiqué, la Direction générale des impôts explique les modalités d’application de la mesure décidée par le Comité de veille économique (CVE) au sujet du report des déclarations fiscales du 31 mars prochain.

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Tenant compte de l'impact de la pandémie de Covid-19 sur l’activité économique, le CVE a adopté le lundi 16 mars une mesure de tolérance. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 20 millions de dirhams peuvent, si elles le souhaitent, bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin.

 

Le report des échéances porte sur les obligations suivantes:

 

– La déclaration du résultat fiscal;

 

– Le complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019;

 

– Le 1er acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours.

 

Les sociétés concernées bénéficient d’office de ce report sans formalité. Le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice 2018 fait foi, est-il précisé.

 

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Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions de dirhams, qui subissent d’énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l’activité et se trouvent confrontées à des difficultés financières, peuvent solliciter du ministre des Finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, une mesure de bienveillance leur permettant de bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt, ajoute la même source.

 

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes, tenant compte des circonstances invoquées et des éléments justifiant la situation et les difficultés financières de chaque entreprise, poursuit le communiqué de la DGI.

 

Les responsables régionaux de la DGI sont invités à apprécier avec une bienveillance particulière et une grande attention, au cas par cas, les demandes de report formulées par les entreprises défaillantes en matière des obligations se rapportant au paiement de l’impôt, afin de leur accorder raisonnablement la mesure de bienveillance appropriée.

 

Force est de constater que le communiqué de la DGI ne mentionne à aucun moment le décret-loi encadrant les dispositions de l'état d'urgence sanitaire, adopté lundi 23 mars par les membres des deux commissions de l'Intérieur au Parlement, lequel stipule dans son article 6 que «sont suspendus tous les délais prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur pendant la période de l’état d’urgence sanitaire».

 

Comme nous l’indiquions dans un article précédent, la CGEM et la DGI ne partagent pas le même avis sur la question du report des déclarations fiscales du 31 mars. «Nous pouvons faire de ce décret l'interprétation que tous les délais légaux, notamment fiscaux, sont reportés au lendemain du 20 avril 2020 (fin de l'état d'urgence sanitaire), et donc que les entreprises de plus de 20 millions de dirhams de chiffre d’affaires peuvent reporter leurs déclarations jusqu'à cette date», a souligné le président de la CGEM, Chakib Alj, dans un message adressé aux membres de la confédération patronale, daté du mardi 24 mars.