Gros dispositif contre la fraude fiscale

Pas de répit pour les fraudeurs fiscaux. Dans son édition du jour, L’Économiste passe au crible les mesures qui devraient contribuer à la lutte contre la triche fiscale. «Certaines dispositions risquent de faire très mal», annonce d'emblée le quotidien. 

ICE Si la Loi de Finances 2018 est adoptée en l’état, les contribuables non commerçants, qui omettent de mentionner l'identifiant commun d’entreprise, devront verser une amende de 100 dirhams. Même sanction en cas d’inexactitude de l’ICE.

InternationalLe PLF 2018 intègre une mesure concernant la collecte et le transfert automatique d’informations à des fins fiscales.

Des logiciels de facturation liés aux fiscLes contribuables soumis à l’IS et l’IR professionnel, selon le régime du résultat net réel et résultat net simplifié, et à la TVA, devront utiliser des logiciels connectés à une centrale de facturation tenue par la DGI. «Les critères techniques du système informatique seront définis par voie réglementaire. La disposition, qui sera intégrée dans le code général des impôts, fera les affaires des éditeurs de logiciels qui ne manqueront pas de se positionner sur ce nouveau business».

Taxe professionnelle et d’habitationLa responsabilisation des notaires et des adouls est introduite dans le PLF. Ils devront désormais «mentionner, sur les actes qu’ils sont appelés à rédiger, les références de l’inscription sur les rôles de la taxe professionnelle et d’habitation concernant les biens faisant l’objet d’une mutation ou d’une cession».

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Factures détaillées obligatoiresLe PLF instaure l’obligation, pour les sociétés assujetties à l’IS et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du RNR ou simplifié, de déposer, en même temps que leur déclaration de résultat fiscal, un relevé détaillé de l’ensemble des transactions réalisées avec chaque client inscrit à la taxe professionnelle. 

Les documents électroniques obligatoiresIl sera dorénavant obligatoire de présenter des documents comptables sous format électronique, lors d’un contrôle fiscal. Le non-respect de cette disposition sera passible d’une amende de 50.000 dirhams par exercice.

Sociétés en difficultéLe PLF prévoit la mise en place d’un dispositif pour les structures en difficulté, afin de leur permettre de régulariser leur situation fiscale. Il faudra souscrire une déclaration de cessation temporaire d’activité dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice pour une période de deux exercices, renouvelable une seule fois. Le but est de bénéficier de l’exonération de la cotisation minimale au titre des exercices concernés et de l’allègement des obligations déclaratives en matière de TVA, en déposant une seule déclaration annuelle avant la fin janvier de chaque année.