Impôts: l’étau se resserre sur les entreprises spécialisées dans les fausses factures

La DGI engage une traque contre les entreprises spécialisées dans le business des fausses factures. Selon L’Economiste, qui s’intéresse au sujet dans sa livraison du jour, le PLF 2021 prévoit une mesure dans ce sens. Ainsi, le principe de cette mesure baptisée «Name and Shame» consiste à publier sur le portail de la Direction générale des Impôts (DGI) la liste des fournisseurs (avec leur identifiant fiscal) qui ne déposent pas de déclaration fiscale et qui n’exercent aucune activité effective. On apprend que de nombreux opérateurs créent des sociétés ayant pour activité principale de vendre des factures, moyennant une commission.

L’Economiste précise que les fausses factures servent à minorer les bénéfices imposables et à récupérer de manière indue la TVA. Soulignons que cette fraude engendre un manque à gagner pour le Trésor en termes de recettes fiscales. Ainsi, le PLF 2021 va renforcer l’article 146 du code général des impôts sur les pièces justificatives de dépenses. Notons que l’article 192 du code prévoit déjà une amende de 5.000 à 50.000 dirhams contre toute personne qui, pour se soustraire à sa qualité de contribuable au paiement de l’impôt ou bénéficier de déductions ou de remboursements, recourt à des fausses factures. L’article précise aussi que la récidive, dans un délai de cinq ans suivant la condamnation à une amende, entraîne une amende assortie d’une peine d’un à trois mois de prison.