La réforme des assurances des accidents du travail actée | www.le360.ma

ع
accident de travail
© Copyright : DR

La réforme des assurances des accidents du travail actée

Par Ismail Benbaba le 06/02/2015 à 07h00 (mise à jour le 06/02/2015 à 07h04)

Kiosque360. Très attendue depuis des années, la réforme des assurances des accidents du travail vient enfin d’entrer en vigueur avec la publication au bulletin officiel, le 22 janvier de la loi 18-12.

aA

C'est un vrai soulagement pour le monde des travailleurs, tous secteurs confondus. Face à des risques de plus en plus étendus et une législation obsolète, la réforme des assurances des accidents du travail était incontournable, souligne l'hebdomadaire économique Challenge dans sa livraison de ce 6 février 2015. La loi 18-12 est justement venue mettre fin aux multiples dysfonctionnements, parmi lesquels, le caractère onéreux et la grande lenteur de la procédure, ainsi que l'insuffisance des niveaux de dédommagement, écrit Challenge. Ainsi, dorénavant, à l'instar de la procédure en vigueur en matière d'indemnisation des accidents de la circulation, la loi introduit un dispositif obligatoire de conciliation avant toute action judiciaire entre l'entreprise d'assurance et la victime. Aussi, pour mieux cadrer le système, et au risque de sanctions prévues par la loi 18-12, l'entreprise d'assurance est tenue par un délai strict de 30 jours, pour présenter à la victime les offres d'indemnisation et les remboursements correspondants, une fois l'accord notifié.

 

Autre nouveauté de cette loi, les employeurs assujettis au régime de la sécurité sociale ont obligation de mettre en place une assurance en accidents du travail. Il faut de même savoir que la nouvelle loi oblige les employeurs non assurés à verser le capital constitutif de rente à la Caisse Nationale de Retraite et d'Assurance dans les 60 jours suivant la date de l'accord de conciliation ou du prononcé du jugement par le tribunal compétent. D'autres avancées notables sont également à signaler concernant le régime d'indemnisation des ayants droit des victimes décédées. Ainsi, la nouvelle loi a supprimé la condition de la limite d'âge, s'agissant de l'épouse ou de l'époux de la victime décédée, pour bénéficier de la rente. Celle-ci a, d'ailleurs, été relevée de 30% à 40%. Toutefois, Challenge fait remarquer que le nouveau dispositif législatif ne prend pas en compte certaines maladies professionnelles et que cela entache un peu les engagements pris par le gouvernement quant à une « réforme d'ensemble de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles ».