La sévère sanction du Conseil de la concurrence à l'encontre de l'Ordre des experts comptables

Réuni en deux séances les 7 et 28 juillet dernier, en vue d'étudier et d’examiner la saisine relative aux experts comptables, le Conseil de la concurrence frappe plutôt fort contre l’Ordre régissant cette fonction. «Après délibérations et en application des dispositions de l’article 39 de la loi 104-12, le Conseil a pris la décision n°80/D/2022, par laquelle il a infligé une sanction pécuniaire de 3 millions de dirhams à l’encontre de l’Ordre des Experts Comptables», indique le Conseil de la concurrence, relayé par Les Inspirations Eco dans son édition du 4 août.

Cette sanction a été prononcée, en raison de la violation par ledit Ordre, des dispositions de l’article 6 de loi précitée, qui interdit les ententes, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elles tendent à faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises, précise le Conseil.

A l’issue de l’instruction de cette saisine, le Conseil de la concurrence a conclu que l’Ordre des experts comptables a eu recours à des pratiques anticoncurrentielles qui consistent en la mise en œuvre par les membres de l’Ordre d’une entente, relative à la fixation et la diffusion d’un prix minimum moyen ne devant pas être inférieur à 500 dirhams l’heure hors taxes, qui a été rendu obligatoire pour l’ensemble des experts comptables exerçant sur le marché national de l’audit financier et comptable légal ou contractuel.

L’Ordre des experts comptables est intervenu également auprès de certains établissements publics pour faire respecter ce prix minimum dans les appels d’offres qu’ils ont conclus, ajoute la même source. «Ces pratiques de l’Ordre des experts comptables faussent le libre jeu de la concurrence sur le marché concerné et limitent l’accès des entreprises, notamment les petites et moyennes (PME), au marché des services d'audit comptable et financier à des prix concurrentiels», souligne le Conseil.

Ces pratiques consistent également en l'insertion par l’Ordre des experts comptables dans un certain nombre de ses documents, des dispositions anticoncurrentielles, en fixant un prix minimum dans un marché libre à la concurrence, alors que la fixation des prix ne relève pas des missions confiées par le législateur à l'Ordre, telles que définies par la loi n°15-89 régissant la profession d'expert-comptable et instituant un ordre des experts comptables.

Le Conseil de la concurrence a enjoint à l’Ordre des experts comptables d’introduire les amendements nécessaires, en vue de purger tous ses documents des dispositions anticoncurrentielles et ce, dans un délai de 60 jours. Passé ce délai, une astreinte journalière fixée à 4.000 dirhams sera infligée.