L'amnistie sociale prorogée jusqu'au 31 décembre 2022: les précisions de la CNSS

Dans un communiqué diffusé ce samedi 12 février, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) annonce que conformément aux décisions du Conseil d'administration de la Caisse, tenu le 5 janvier 2022, et aux décisions de la ministre de l'Economie et des Finances, en date du 11 février 2022, l'amnistie sociale en faveur des entreprises redevables à la CNSS a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

Concernant la remise relative à la période de juin 2020 et antérieure, elle concerne, selon la CNSS, les entreprises impactées par la pandémie et remplissant les conditions énoncées dans le décret n° 2.20.331. Elle porte sur la remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances concernant cette période.

Pour bénéficier de cette mesure, ajoute la CNSS, ces entreprises doivent s'acquitter du montant en principal de la créance, soit de façon intégrale, soit en optant pour un règlement échelonné dans le cadre d'un arrangement de facilités de paiement pouvant s'étendre sur une période de 60 mois selon des critères bien définis, à condition que les cotisations en cours soient payées pendant la période de l'échéancier.

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Pour ce qui est de la remise relative à la période 2016 et antérieure, elle concerne l'ensemble des affiliés débiteurs et porte sur une remise partielle des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de cette période, avec deux taux d'exonération de 90% (pour les des délais de paiement allant jusqu’à 24 mois) et de 60% (pour les délais de paiement allant de 25 à 42 mois).

Pour simplifier les démarches aux entreprises affiliées, désirant bénéficier de l'une des deux remises précitées, la CNSS annonce avoir réactivé le service électronique dédié. Dans ce cadre, l'employeur affilié peut déposer sa demande via le portail Damancom ou à travers le lien damancom.ma/recouvrement et ce, à compter du 15 février 2022.

Par ailleurs, à partir de cette date, la CNSS mettra à la disposition des affiliés sur son site officiel ainsi que sur ses pages officielles sur les réseaux sociaux, une vidéo tutoriel et un guide expliquant de manière simple les démarches à entreprendre pour l'utilisation de ce service.