L’amnistie sur les majorations et pénalités de retard sur les impayés d'impôts dès le 1er janvier

Nouvelle opportunité pour les contribuables concernés de régulariser leur situation fiscale. Dans son édition du jour, L’Économiste rapporte que la loi de finances 2021 a institué une nouvelle amnistie. Et celle-ci prend effet à partir du vendredi 1er janvier 2021. Le journal précise qu'elle cible les pénalités, amendes, majorations de retard et frais de recouvrement relatifs aux impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts (CGI), mais aussi les impôts supprimés ou intégrés dans le CGI. Ils doivent avoir été mis en recouvrement avant le 1er janvier 2020 et demeurer impayés au 31 décembre 2020.

Le quotidien soutient que cette amnistie est accordée d’office par l’administration fiscale, à condition que le contribuable s’acquitte de l’intégralité du principal des créances avant le 1er juillet 2021. Il annonce aussi que la procédure forcée, au titre des impositions mises en recouvrement avant le 1er janvier 2020, sera reportée au-delà du 1er juillet 2021. Attention, "les mesures conservatoires restent de mise lorsqu’un dossier présente un risque de perte du gage du Trésor, notamment en cas de cession des fonds de commerce ou de liquidation d’entreprises", assure-t-il. 

Pour ce qui est des personnes redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement impayés au 31 décembre 2020, elles bénéficieront d’une réduction de 50% à condition de s’acquitter du reliquat avant le 1er juillet 2021.

L’Économiste fait savoir que l'amnistie sur les majorations, pénalités, intérêts de retard et frais de recouvrement concerne également les créances de l’Etat prévues par le code de recouvrement des créances publiques, émises avant le 1er janvier 2020 et restées impayées au 31 décembre 2020. Même les taxes et impôts locaux sont ciblés. En revanche, les créances douanières et celles concernant le change sont exclues.