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Litiges fiscaux: tout ce que vous devez savoir sur le guide de la procédure amiable

Par Ismail Benbaba le 08/06/2021 à 23h35

Kiosque360. L’administration fiscale a récemment dévoilé son guide sur la procédure amiable dans les différends fiscaux pouvant survenir dans le cadre des conventions de non double imposition signées par le royaume avec d’autres pays.

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La Direction générale des impôts (DGI) apporte du nouveau dans les différends fiscaux pouvant survenir dans le cadre des conventions de non double imposition signées par le royaume avec d’autres pays, rapporte Les Inspirations Eco dans sa publication de ce mercredi 9 juin.

 

Dans ce sens, on apprend que le fisc vient de publier un guide décrivant l’application par le Maroc du mécanisme de règlement des différends. L’administration fiscale précise que ce guide vise à contribuer à une résolution rapide, efficace et efficiente des différends fiscaux dans le cadre des conventions de non double imposition (CNDI) signées par le Maroc avec d’autres Etats, notamment les pays avec lesquels le royaume a conclu des accords commerciaux dont certains portent sur l’établissement de zones de libre-échange.

 

«Face à tous ces partenaires, il faut se prémunir en éclaircissant les règles du jeu, suivant les standards internationaux, et c’est cela l’objet du guide», explique Les Inspirations Eco.

 

Notons que ledit guide prévoit trois étapes. La DGI fait observer aussi que seuls les litiges datant au maximum de trois ans sont concernés. Ainsi, lorsque la CNDI ne prévoit pas de délai express, c’est le délai de 3 ans prévu par les standards internationaux qui s’applique.

 

«La DGI signale que la procédure amiable peut aussi être enclenchée par les autorités compétentes des Etats ayant conclu avec le Maroc une CNDI afin de résoudre les problèmes relatifs à l’interprétation ou à l’application de la convention», précise Les Inspirations Eco.

 

Le fisc ajoute aussi que la procédure amiable peut être actionnée en même temps que les voies de recours du droit interne, comme les recours administratifs et judiciaires. Il faut savoir qu’elle n’interrompt pas, non plus, les procédures légales en vigueur et ne suspend pas la mise en recouvrement des impositions.

 

Le journal souligne que dans la deuxième partie du guide, la DGI clarifie les modalités et conditions d’accès à la procédure amiable et détermine la date d’ouverture de ladite procédure. S’agissant de la troisième partie du guide, notons qu’elle porte sur le traitement de la procédure amiable qui peut se faire unilatéralement ou bilatéralement.