Loi de finances 2019: voici la circulaire des nouvelles dispositions fiscales

Contrairement à ce que certains médias ont pu laissé entendre, le nouveau taux de la cotisation minimale en matière d’IS, institué par la Loi de Finances de l’année 2019, ne s’appliquera pas aux comptes de l’exercice comptable 2018, mais à ceux des exercices 2019 et postérieurs.

Le 24/01/2019 à 11h54

Rendue publique ce matin sur le site de la Direction générale des impôts, la note circulaire commentant les dispositions fiscales de la loi de finances 2019 est constituée de 3 parties:

- La première partie apporte des précisions concernant les règles d’assiettes, de contrôle et de recouvrement relatives aux dispositions introduites par la loi de finances pour l’année 2019;

- La deuxième partie présente les exemples illustratifs et le traitement des cas particuliers;

- La troisième partie se rapporte à la taxe sur les contrats d’assurance.

Par Ayoub Khattabi

Le 24/01/2019 à 11h54

Loi de finances 2019: voici la circulaire des nouvelles dispositions fiscales

Contrairement à ce que certains médias ont pu laissé entendre, le nouveau taux de la cotisation minimale en matière d’IS, institué par la Loi de Finances de l’année 2019, ne s’appliquera pas aux comptes de l’exercice comptable 2018, mais à ceux des exercices 2019 et postérieurs.

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