Loi de finances. Article 9: la solution de compromis de Mohamed Benchaâboun

Nous le savions, Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie et des finances, a réussi le passage de «son» projet de loi de Finances chez les conseillers. La deuxième Chambre l’a, en effet, approuvé en plénière le 6 décembre dernier. Une deuxième lecture est programmée mercredi prochain à la Chambre des représentants, avant promulgation et publication. 

Pour cela, informe l’Economiste dans son édition du lundi 9 décembre, tout en soulignant que peu le savent, Benchaâboun a dû lâcher du leste. «De cette tribune et face aux citoyens, je m’engage à prendre toutes les mesures pour garantir l’exécution rapide des jugements et interdire de toucher le foncier d’autrui sans recourir à la procédure légale de l’expropriation», a-t-il promis. 

Parmi les dispositions prises, indique le quotidien, la refonte du décret relatif aux marchés publics en y intégrant une disposition fixant aux ordonnateurs un délai de 4 ans pour le règlement des montants objets d’un jugement définitif. 

Autre promesse, l’exécution de tous les jugements contre l’Etat dont le montant ne dépasse pas 1 million de dirhams, au cours de 2020. A cela s’ajoute la création, au sein de son département, d’une unité spéciale dédiée au suivi des jugements pris contre l’Etat et chargée de veiller à leur exécution. 

Tous les ordonnateurs au niveau de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics seront rendus responsables de l’exécution des jugements prononcés par la Justice et sur la mise en place des dotations nécessaires.