Loi de finances rectificative: possibilité pour les banques de financer et de régler directement les créances publiques

Le PLFR apporte un nouveau mécanisme pour le règlement des créances publiques afin de soulager sensiblement la trésorerie des TPME durant cette phase de redémarrage de l'économie.

Le texte prévoit d'accélérer le paiement des dettes de ces entreprises auprès de certains établissements et entreprises publics impactés par cette pandémie en ouvrant la possibilité aux banques de leur accorder des crédits et de régler directement les créances.

Lire aussi : Délais de paiement: Mohamed Benchaâboun traque les établissements publics

L’État apportera sa garantie pour la levée par l'entité publique concernée d'un emprunt dédié exclusivement au paiement desdites entreprises.

Les banques accorderont ainsi le crédit à l’établissement public, mais procéderont directement aux paiements des entreprises concernées sur la base des informations communiquées par l'entité publique concernée.

Il est à rappeler que le ministre des Finances avait émis une circulaire, le 26 mars 2020, dès le début de la crise Covid-19, incitant les départements ministériels, les établissements et entreprises publics à prendre les dispositions nécessaires pour accélérer le processus de paiement des créances des TMPE.