Marchés publics: les délais de paiement dès janvier 2017 | www.le360.ma

ع
délai paiement
© Copyright : DR

Marchés publics: les délais de paiement dès janvier 2017

Par Rachid Al Arbi le 04/10/2016 à 00h20 (mise à jour le 04/10/2016 à 01h42)

Kiosque360. Il ne reste plus que 3 mois avant l’entrée en vigueur de la loi relative aux mesures sur les délais de paiement dans la commande publique. La réforme introduit plusieurs nouveautés.

aA

La réforme des délais de paiement de la commande publique entre en vigueur dès janvier 2017. Dans son édition du 4 octobre, L’Economiste analyse les détails des nouvelles mesures qui seront introduites par cette loi. Justement, celles-ci portent aussi bien sur les marchés publics que sur les bons de commande, en passant par les contrats de concession de gestion déléguée ou de partenariat public/privé, ainsi que par les conventions et contrats de droit commun. Il faut savoir que la commande publique, c’est 190 milliards de DH de budget d’investissement de l’Etat et 19% du PIB.

 

La généralisation de l’application des intérêts moratoires est une mesure phare de ce texte. Il est donc question de majorer d’un point le pourcentage pour accentuer l’effet dissuasif de ces intérêts qui s’appliquent aux contrats de droits commun, contrats d’architectes et bons de commande de l’Etat.

 

Il y a aussi l’annulation de la multiplicité des délais. La loi fixe, désormais, un délai unique maximal de 30 jours pour la signature des attachements, la certification de la facture ou la note d’honoraires d’architectes, à partir de la date de remise par le bénéficiaire.   

   

Autre nouveauté, l’établissement des attachements pour les marchés publics devront désormais être à la charge des entreprises. Mais ce n’est pas tout, puisqu’elle sera dans l’obligation d’élaborer les rapports et documents de marchés d’études et de maîtrise d’œuvre.

 

La société a, cependant, été exempte de produire les demandes d’acomptes, les factures et les notes d’honoraires, sauf pour les factures destinées aux marchés de fournitures.

 

Pour assurer le respect des délais fixés par la loi, le système de gestion intégré de la dépense de l’Etat et des collectivités territoriales devra assurer la traçabilité de la commande publique, de l’ordonnancement et des paiements des dépenses. Grâce à lui, il sera possible de prendre en charge toutes les dates et de calculer automatiquement le délai de 30 jours à l’ordonnateur.

 

Ceci dit, si, en théorie, le délai réglementaire pour les marchés de l’Etat est de 75 jours (60 jours pour l’ordonnateur et 15 pour le comptable public) et de 65 jours pour les collectivités territoriales, il dépasse en moyenne, en réalité, 148 jours (en 2015). Il atteint même 200 jours dans certains départements ministériels.