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PLF 2017: les réajustements techniques du nouveau gouvernement

Par Rachid Al Arbi le 11/05/2017 à 00h00

Kiosque360. Plus de flexibilité sur la TVA sur les investissements, déduction de la TVA fixée à un an... Tels sont les principaux amendements au projet de loi de Finances introduits par la majorité gouvernementale.

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Les amendements du projet de loi de Finances viennent d’être présentés par la majorité gouvernementale. Dans son édition du jour, L’Economiste, qui parle de réajustements techniques, passe en revue les principales mesures introduites. A commencer par la prorogation de 6 mois de l’exonération de la TVA avec droit à déduction pour les investissements supérieurs ou égaux à 100 millions de DH. Renouvelable une fois, elle permet d’affranchir les biens d'investissement pendant 36 mois, et ce à compter de la date de signature de la convention d'investissement ou de l'autorisation de construire pour les promoteurs.

 

Dans le même sillage, le gouvernement introduit l’exonération pendant 36 mois de la TVA, dès la première opération d’importation pour les entreprises déjà établies avec une convention d'investissement de plus de 100 millions DH. Il est aussi possible de la prolonger de 2 années supplémentaires. A noter que le droit à déduction devrait s’exercer dans un délai ne dépassant pas une année.

 

Toujours en matière de TVA, les locaux à usage professionnel seront désormais imposés à 20%. En parallèle, l’activité du micro-crédit n’aura plus à s’acquitter de l’impôt sur la consommation, puisqu’il est question de reconduire de manière permanente les exonérations introduites entre 2013 et 2016. La mesure porte sur les équipements et matériels destinés exclusivement au fonctionnement des associations du secteur.

 

Sur un autre volet, le gouvernement veut promouvoir l’activité des sukuks émis par l’Etat en mettant en place un dispositif fiscal dédié. Ce dernier inclut une exonération de l’impôt sur les sociétés et sur la TVA sur les plus-values dégagées du placement des Sukuks émis par l’Etat. Par ailleurs, le législateur a fixé à 3 mois le délai pour récupérer le trop-perçu d’IS en cas de cessation d’activité ou de transformation juridique d’une société. Il démarre dès la date de dépôt de la dernière période d’activité ou de la déclaration du résultat final après la fin des opérations de liquidation.

 

L’impôt sur le revenu a aussi droit à son amendement, puisque l’exonération de l'indemnité de stage pourrait devenir permanente. Le journal parle d’un impact budgétaire de 40 millions de DH pour encourager l'insertion dans le marché du travail des jeunes diplômés, qui n’ont plus à être obligatoirement inscrits à l'Anapec pendant au moins 6 mois pour en bénéficier.

 

Autre amendement, la suppression de la vignette pour les engins agricoles dont les tracteurs, les deux-roues, les triporteurs et différents autres types de véhicules. Les poids lourds et autocars n’ont pas eu droit à cette faveur. A partir du 1er janvier 2018, ils seront soumis à la vignette automobile et non plus à la taxe à l’essieu.

 

Last but not least, un dispositif permanent pour la restructuration des entreprises et des groupes dans le but d’en améliorer la compétitivité sans impacter leur fiscalité. Il est applicable aux sociétés détenues à 95% et dont l’apport des actifs a été constaté par un commissaire aux comptes. Aucune cession des actions détenues dans la ou les sociétés transférées à un groupe n’est possible avant un délai de quatre ans. Les exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 5 millions de DH sont particulièrement concernées.