PLF 2020. Commission des finances de la 2e Chambre: l’article 9 est passé comme une lettre à la poste

L’article 9 du projet de loi de finances 2020 a été adopté par 7 voix pour, 3 contre et 5 abstentions. Le très controversé article introduisant l’insaisissabilité des biens de l’Etat est passé tel qu’il est venu de la première chambre, nous confie un membre de la commission des finances à la chambre des conseillers.

Le ministre des Finances a visiblement réussi à convaincre les conseillers de ne pas toucher le corps du texte tel qu’il a été amendé à la première chambre.

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Les discussions du groupe restreint, qui se réunit en marge de la commission des finances, n’ont finalement pas servi à grand chose. En revanche, comme indiqué dans un article précédent, la CGEM a réussi à obtenir la possibilité de nantir auprès des banques les jugements définitifs prononcés par les tribunaux en faveur des entreprises lésées dans le cadre des marchés publics, ce qui va permettre à celles-ci récupérer de la trésorerie sans attendre les 4 ans prévus par l’article 9. Cet amendement sera incessamment rajouté au décret des marchés publics