PLF 2021: les sept amendements capitaux des Conseillers

La Chambre des Conseillers a adopté à la majorité, dans la soirée du vendredi 4 décembre, la première partie du projet de loi de Finances au titre de l'année 2021. Un total de 202 propositions d'amendements ont été reçues des différents groupes parlementaires de la Chambre, mais seulement 24 ont été retenues. Voici donc les sept principaux amendements introduits par la commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des Conseillers, et acceptés par le gouvernement:

1. L'instauration d'une contribution complémentaire pour les auto-entrepreneurs afin de leur permettre de bénéficier du régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) de base et ce, à l'image de ce qui est prévu pour les contribuables au régime de la contribution professionnelle unique (CPU).

2. L'exonération de l'impôt sur revenu (IR) du salaire global mensuel, qui ne dépasse pas 10.000 dirhams, versé au salarié ayant perdu son travail involontairement durant la période allant du 1er mars au 30 septembre 2020. Cette exonération concerne les douze premiers mois à partir de la date d'embauche du salarié.

3. La possibilité de déduire les dons en espèce ou en nature accordés aux associations d'utilité publique opérant dans le domaine écologique.

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4. La non-application des dispositions relatives à l'obligation de mentionner sur les factures, du numéro d'article des clients à la taxe professionnelle pour les entreprises qui présentent un relevé de ventes sur chaque client.

5. La prolongation pour 2021 de la durée de l'application de la mesure relative à l'amnistie fiscale pour les contribuables exerçant une activité assujettie à l'IR et qui se déclarent pour la première fois au fisc.

6. L'Augmentation du droit d'importation des fibres de polyester discontinu 2,5% à 17,5%.

7. Le report, au 1er juillet 2021, de la date de suppression de certains services d'Etat gérés de manière autonome (SEGMA) relatifs à des établissements de formation hôtelière et touristique, lesquels relèvent du ministère du Tourisme, de l'Artisanat, du Transport aérien et de l'Economie sociale.