PLF 2022: la réforme fiscale se fera sur 5 ans

L’Economiste dans son édition du 19 octobre, s’est procuré la première version du PLF 2022. Il en ressort que «pour l’élaboration des mesures fiscales, le gouvernement s’est attaché à la mise en œuvre de la loi-cadre relative à la fiscalité adoptée en cours d’année». Le journal rapporte que son application s’établit sur les 5 prochaines années via des dispositions contenues dans les lois de Finances. Il précise que les modifications vont dans le sens de l’allègement de la pression fiscale, du renforcement de la neutralité de la TVA et la garantie des droits du contribuable et de ceux de l’administration. - Révision de la CPU: Pour améliorer la Contribution professionnelle unique (CPU), il est question de réviser les coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires déclaré via des recoupements des activités de même nature. A cela s’ajoute, la clarification du mode d’imposition du revenu professionnel déterminé selon le régime du CPU dans le cas de l’exercice de plusieurs activité par un seul contribuable.

- Les ventes des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires soumis à la TVA: Le journal rapporte qu'une TVA à 10% sur les ventes des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires sera instaurée. Le but étant de consacrer la neutralité de la TVA. Il assure qu’en parallèle, les produits entrant dans la fabrication de ces deux produits qu’ils soient à l’intérieur ou à l’importation seront exonérés.

- Les prix rectifiés au nom du client en matière de droits d’enregistrement: Cette mesure qui intervient particulièrement dans le cadre des opérations de la Mourabaha va permettre que les notifications des redressement des prix de biens acquis dans ce cadre soient faites au client et non plus aux banques participatives.

- La cotisation minimale pour les entreprises bénéficiaires en baisse: Ainsi, il est prévu que le taux de cotisation minimale en matière d’IS et d’IR respectivement à 0,5 et 0,45% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est positif.

-Nouvel abattement pour les revenus des sportifs professionnels: L’instauration d’un barème d’abattement de 90% pour les années 2021, 2022, 2023, 80% pour 2024, 70% pour 2025, 60% pour 2026.