PLF 2023: l’essentiel des amendements déposés par les groupes de la majorité

Les députés de la première chambre ont déposé hier, lundi 7 novembre 2022 leurs propositions d’amendements au projet de loi de finances 2023 qui sera soumis, mercredi 9 novembre prochain, au vote en commission. Les groupes de la majorité souhaitent notamment apporter des améliorations au barème de l’IS et élargir l’assiette fiscale en taxant les produits nocifs pour la santé. 

Empêcher l’évasion fiscale à travers l’ISSi le PLF 2023 propose un taux de 20% de l’IS pour toutes les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams et un taux de 35%, pour toutes les sociétés ayant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams, les groupes de la majorité proposent d’introduire une condition pour bénéficier du taux de 25% afin d’éviter le risque d’évasion fiscale. 

Il s’agit de l'exigence de la réalisation, au cours de trois exercices comptables successifs, d'un bénéfice net inférieur ou égal à 100 millions de dirhams avant de pouvoir passer du taux de 35% à 20%. 

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Les députés de la majorité proposent, par ailleurs, d’exonérer de l’Impôt sur le revenu (IR), l’indemnité de licenciement et celle du départ volontaire de moins de 1 million de dirhams.

Taxer le tabac à narguilé et la cigarette électronique La majorité propose également d’élargir l’assiette fiscale en imposant une taxe intérieure de consommation (TIC) au tabac à narguilé égale à 675 dirhams le kilo et en relevant les droits de douanes de 2,5% à 40% pour les cigarettes électroniques. 

Selon les parlementaires de la première Chambre, ces mesures visent à préserver la santé des consommateurs, notamment celle des adolescents et les protéger contre les effets nocifs de la consommation et de la dépendance à ces substances. 

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Dans le même sens, il est proposé d’inclure les boissons qui contiennent 12% (ou plus) de jus de fruits dans la taxe sur le sucre, en instaurant une TIC de 12,5 dirhams par 100 grammes. Cet amendement vise à «assurer l'équité fiscale entre tous les produits qui contiennent du sucre sur la base de ce qui a été décidé pour les autres secteurs (…) cette mesure inciterait également les producteurs à réduire la teneur en sucre de ces produits, consommés par une large partie de la population, en particulier les enfants». 

Limiter la circulation des triporteurs Afin d’encourager les professionnels à l'acquisition de voitures et de camionnettes pour transporter les marchandises et réduire l'utilisation des triporteurs qui «représentent un réel danger pour la sécurité routière au quotidien», les groupes de la majorité proposent de réduire à 10% les droits d’importation applicable aux véhicules utilitaires d'un poids en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, même tous terrains, à quatre roues motrices ou non entièrement carrossés.

Les députés de la majorité proposent également de faire bénéficier d’une exonération de paiement de la vignette et une annulation automatique des majorations de retard, les propriétaires de véhicules de plus de dix ans qui veulent retirer leur véhicule de la circulation. 

Un terrain d’entente avec les avocatsLes groupes de la majorité ont également inclus dans leurs amendements, de nouvelles dispositions fiscales concernant les avocats, suite au compromis trouvé avec le gouvernement. Il est ainsi proposé d’exonérer de tout impôt les avocats nouvellement inscrits aux barreaux pendant les trois premières années de leur exercice professionnel.

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Il s'agit également d’exonérer, de tout impôt, des affaires soumises en vertu de l’article 148 du Code de la procédure civile. Aussi, les affaires de proximité, les litiges du travail, ainsi que les accidents du travail seront exemptés d’impôt jusqu’à l’exécution du jugement.

Les avocats auront, par ailleurs, deux choix. En premier lieu, il s'agira de payer un montant global de l’impôt fixé à 300 dirhams sur chaque affaire présentée de manière définitive auprès du Tribunal de première instance, des Cours d’appel et de cassation, après le prononcé final du jugement non susceptible de recours. Le second choix consiste, quant à lui, en une déclaration semestrielle de l’ensemble des affaires qui seront imposées du même montant susmentionné.