Redressement fiscal: le contribuable aura désormais droit à un débat contradictoire avec le fisc

C’est une nouveauté que le PLF 2020 introduit. Faisant partie des recommandations issues des 3èmes Assises nationale de la fiscalité tenues en mai 2019, le débat contradictoire est désormais formalisé, rapporte L’Economiste dans sa livraison de ce mercredi 27 novembre 2019. Le journal rappelle qu'il s'agit d'un dispositif qui avait déjà été notifié par une note de services de la Direction générale des impôts (DGI) mais qu’il n’était pas encore systématiquement appliqué. Ainsi, pour renforcer son caractère légal, le gouvernement a introduit la disposition du débat contradictoire dans le PLF 2020.

L’Economiste explique que l’administration fiscale a désormais pour obligation d’inviter le contribuable dans un délai de 30 jours suivant la date de clôture de la vérification de ses comptes à un débat oral et contradictoire sur les rectifications que l’inspecteur compterait apporter à sa déclaration fiscale.

Notons que les réponses du contribuable devront être prises en compte lorsque le vérificateur estimera qu’elles sont fondées, et celles-ci seront par la suite intégrées dans un procès verbal. 

«Le PV du débat contradictoire est renseigné par le vérificateur et conservé par l’administration fiscale. Il n’est jamais communiqué au contribuable. Par conséquent, celui-ci ignore tout de son contenu et ne peut émettre aucune observation», explique un expert-comptable cité par le quotidien spécialisé.

On apprend aussi que le PV du débat n’est pas signé par le contribuable et donc que celui-ci ne peut s’expliquer sur les chefs de redressement retenus contre lui. Toutefois certains estiment déjà que ce débat ne sera qu’une formalité et donc ne changera pas grand-chose dans l’approche habituelle de l’administration fiscale dans ses redressements fiscaux.

Selon L’Economiste, un document modèle sera utilisé pour informer le contribuable de la date de clôture de la vérification et de la date fixée pour le débat oral et contradictoire dans les mêmes conditions que les dispositions de l’article 219 du CGI. Il faut savoir que ce même document devrait intégrer les réponses du contribuable avant qu’il ne soit remis.

Le quotidien indique aussi que le débat contradictoire aura lieu à la fin de la vérification de la comptabilité du contribuable, et bien avant l’envoi de la notification des redressements prévus par l’article 220-1 (3ème alinéa) et 221-1 (2ème alinéa). Soulignons aussi que le nouveau dispositif s’appliquera également aux opérations de contrôle fiscal dont l’avis de vérification sera notifié, et ce, dès le 1er janvier 2020.