Réforme des baux commerciaux: ce qui va changer

Le contrat de location à usage commercial est en passe d’être dépoussièré, souligne La Vie Eco dans sa livraison de ce vendredi 24 avril. L’hebdomadaire économique revient sur la réforme, en cours, du Dahir datant de 1955 régissant les baux commerciaux. Cette réforme est loin d’être un luxe, parce que, pendant près de soixante ans, les insuffisances de cette loi ont occasionné un veritable caffouillage. Force est de souligner que dès lors que le bail commercial prend effet, beaucoup de questions peuvent détériorer la relation bailleur/locataire. “En effet, si le locataire ne prospère pas dans son commerce, le paiement des loyers devient difficile et le bail commercial perd de sa valeur. Mais ces difficultés ne sont rien par rapport à celles qui naissent lorsqu’arrive la période du renouvellement du bail”, explique Ibtissam Boutabsil, une notaire citée par le journal.

Il faut savoir que ces difficultés liées au renouvellement du bail sont tout autant préjudiciables pour le bailleur que pour le locataire. Selon La Vie Eco, la nouvelle loi vient corriger le déséquilibre chronique entre les droits du bailleur et ceux du locataire. Alors que le bailleur n’est tenu d’aucun délai pour demander une revalorisation, le locataire est considéré comme occupant illégalement le local juste parce qu’il n’a pas respecté le délai de trente jours (période de conciliation) à partir de la reception de l’avis de revalorisation envoyé par son bailleur, rappelle l’hebdomadaire. Ainsi, la proposition de loi en cours d’adoption prévoit que les revalorisations des loyers ne pourront plus dépasser les 10% du loyer mensuel. Il faut noter que si le contrat ne mentionne pas cette augmentation, le juge n’aura plus à soumettre l’affaire à une expertise, mais se référera directement à ce taux.

Aussi, dans le cas où le bailleur voudra vendre son bien ou le reconstruire, l’indemnité d’éviction devra être proportionnelle aux frais engagés par celui-ci au titre du changement de domiciliation de fonds de commerce. La Vie Eco précise, de même, que le nouveau texte, qui sera adopté, instaure un droit de préférence au profit du locataire commercial lorsque le bailleur décide de vendre les murs. En clair, ce dernier est tenu par la loi d’informer le locataire sur les conditions de la vente et le prix par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le locataire, à son tour, dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.