Régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable: un délai supplémentaire jusqu'au 31 août (Document)

Ceux des contribuables qui n’ont pas pu, ou eu le temps, de procéder à une régularisation volontaire de leur situation fiscale ont droit à un délai supplémentaire de deux mois, jusqu’au 31 août.

C’est la décision prise par le ministère de l’Economie et des finances, datée du 30 juin, soit la date-butoir initialement fixée pour cette opération.

La régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable est un régime préférentiel institué à titre dérogatoire par la Loi de finances 2020.

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Le taux de la contribution à verser a été fixé à 5% du montant des avoirs liquides détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque à déposer auprès d’une banque, ou du montant des avoirs liquides déjà déposés dans des comptes bancaires.

Cette mesure concerne les personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal au Maroc, dont les revenus ou profits proviennent d’une activité professionnelle ou agricole, et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le Code général des Impôts (CGI).

La régularisation s’effectue par le dépôt des avoirs liquides auprès d’un établissement de crédit, et ensuite par le dépôt d’une déclaration.

• prorogation-contribuable-art7-lf2020.pdf