Retenue à la source: six syndicats représentatifs des professions libérales rejettent l’accord trouvé avec la tutelle

A l’issue d’une réunion tenue, hier, jeudi 17 novembre 2022, entre le ministre délégué au budget, Fouzi Lekjaa, le directeur général des impôts, Younes Idrissi Kaitouni, et les représentants du syndicat national des médecins du secteur libéral et du syndicat d’ophtalmologie, autour des dispositions fiscales du projet de loi de finance (PLF) 2023, les différentes parties sont parvenues à un accord. 

Cet arrangement prévoit notamment le prélèvement à la source de 5% pour les personnes morales et 10% pour les personnes physiques et la possibilité d’application du régime de «société civile professionnelle» pour les cabinets médicaux avec un taux d’IS à 20% et un prélèvement de 5% à la source. 

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Ce vendredi 18 novembre 2022, les bureaux de 6 syndicats représentant les secteurs libéraux sont montés au créneau pour rejeter en bloc cet accord et dénoncer leur exclusion du dialogue. Il s’agit de la Coordination nationale des médecins du secteur libéral, la Fédération nationale des syndicats des médecins dentistes du Maroc, la Confédération des syndicats des pharmaciens du Maroc, le Syndicat professionnel national des opticiens du Maroc, la Fédération nationale des physiothérapeutes du Maroc et la Coordination nationale des comptables agréés. 

Dans un communiqué conjoint, ces syndicats dénoncent «l’approche discriminatoire adoptée par le ministre délégué chargé du budget, en concluant des accords avec un interlocuteur unique sur une question cruciale qui concerne de nombreuses professions libérales», notant que «le président du Syndicat national des médecins du secteur libéral ne représente que lui-même».

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Les signataires de ce communiqué confirment également leur rejet des dispositions fiscales contenues dans le PLF 2023, notamment la retenue à la source du chiffre d’affaires des professionnels. 

«Les représentations professionnelles réaffirment leur droit constitutionnel de défendre leur droit et de manifester sous toutes les formes de lutte et de protestation, afin de pousser à la rétractation de cette mesure injustifiée qu’est le prélèvement à la source ou encore l'augmentation de l’IS pour les petites et moyennes entreprises», souligne ce même communiqué.