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Saâd-Eddine El Othmani, chef du gouvernement.

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Saisie des biens de l'Etat: le gouvernement promet une loi dédiée

Par Mohamed Chakir Alaoui le 29/05/2017 à 20h08

Le chef de gouvernement, Saâd-Eddine El Othmani a déclaré à le360 ce lundi 29 mai qu'une loi spécifique aux exécutions des jugements relatifs à des saisies sur des biens de l’État allait être élaborée pour assurer une équité au profit des personnes morales.

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"Nous allons élaborer et adopter cette loi, quel que soit le sort qui sera réservé à l'article 8 bis du PLF 2017", a affirmé le chef du gouvernement. Cet article a pour rappel soulevé ces dernières semaines une vive polémique.

 

En effet, l'article 8 bis controversé évoque l'insaisissabilité des biens de l'Etat après des jugements définitifs. Il a suscité une farouche opposition des partis politiques, même au sein des membres du PJD à la Chambre des conseillers. "Quel que soit le sort de cet article, le gouvernement va élaborer un projet d'une loi spéciale encadrant l'exécution des jugements et ce, pour assurer un équilibre en faveur des personnes morales", a souligné le chef du gouvernement ajoutant que "le but de la loi est la préservation d'un équilibre dans l'exécution des jugements".

 

Saâd-Eddine El Othmani a observé que ce genre de texte existe notamment dans des pays européens dont la France.

 

A la Commission de l'Economie et des finances au sein de la Chambre des conseillers, tous les élus de l'opposition et de la majorité ont exprimé leur volonté d'abroger l’article 8 bis du PLF 2017. Si la Chambre des conseillers décide de rejeter définitivement ce texte, il est presque sûr que la Chambre des représentants suivra la même voie, selon les observateurs.