Terres collectives: la nouvelle réglementation désormais opérationnelle

Le décret d’application de la loi 62-17 sur la tutelle administrative et la gestion des terres collectives est désormais effectif, nous apprend Les Inspirations Eco dans sa publication de ce mercredi 29 janvier. Le quotidien explique que le nouveau dispositif permettra une plus grande valorisation des terres collectives sous le nouveau régime d’exploitation et de gestion de ces terres.

Notons que la nouvelle réglementation portant sur la cession des terres devra se faire via des appels d’offres sur la base d’un cahier des charges. Le suivi des projets devra être assuré par une commission élargie présidée par les gouverneurs. On apprend aussi qu’en ce qui concerne les délais de validation des projets d’investissement, le décret stipule que le contrat de la cession doit être remis à l’investisseur ayant remporté l’appel d’offres dans un délai ne dépassant pas 15 jours.

Le journal précise que le dernier bilan du gouvernement montre que près de 3.800 collectivités ont été recensées, avec plus de 8.200 représentants. De même, des dizaines de conventions d’assistance judiciaire ont été signées avec des avocats, en vue de renforcer les droits des ayants droit pour les terres collectives situées dans le périmètre urbain.

Les Inspirations Eco ajoute que le nouveau régime vise aussi à renforcer le processus d’immatriculation et à sécuriser 5 millions d’hectares appartenant aux communautés «soulaliyates». Il est également à noter que, pour les terres collectives situées en dehors du périmètre irrigué, les ayants droit seront privilégiés dans le cas où ils sont les exploitants effectifs des terres concernées.