TVA non apparente sur l'agroalimentaire: les nouvelles entreprises pénalisées

La circulaire de la DGI n’a pas réponse à tout! C’est ce que constate L’Economiste, dans son édition du 16 février 2016. Ceci est particulièrement vrai pour le mode de détermination de la TVA non apparente pour une entreprise nouvelle du secteur agroalimentaire ou encore pour un nouveau produit. En effet, «cette taxe non apparente concerne uniquement les entreprises déjà installées puisqu'elle se base sur un pourcentage de récupération calculé à partir des opérations réalisées au cours de l’exercice précédent», note le journal.

Les nouvelles entités se retrouvent ainsi hors champ d'application. Ce qui les pénalise au cours du premier exercice dans un contexte où leurs produits seront plus chers. Elles sont, en effet, dans l’obligation de déclarer la totalité de la TVA sans possibilité de récupérer la taxe non apparente. Pour Abdelmejid Faiz, expert-comptable et associé chez Ernst & Young, cité par L’Economiste, «l'opérateur aurait pu calculer le ratio sur la base des données réelles de l'année. Mais cette souplesse n'est pas possible puisque la loi précise qu'il faut s'appuyer sur l'exercice précédent».

Les nouveaux produits lancés par les entreprises installées depuis plus d'une année sont aussi dans ce flou. Pour l’expert-comptable, «le texte parle de données de l'année dernière et ne spécifie pas un traitement par ligne de produit. A mon avis, même si logiquement et économiquement le ratio doit être déterminé par produit ou ligne de produit, la souplesse qui pourrait être donnée par l’administration est de permettre l’application du ratio global de l’année passée sur tous les produits de l'entreprise, qu'ils soient anciens ou nouveaux, car rien dans la loi ne semble l’interdire de façon explicite».

Ainsi, ce régime de taxation pourrait connaître des ajustements dès la prochaine loi de Finances, selon le journal. «Un amendement prévoyant le cas des entreprises nouvelles pourrait y être introduit». Le traitement des nouvelles entreprises se fera au cas par cas. «Des corrections pourraient être introduites si cela s'avère nécessaire», affirme Sadek Cherif, directeur de la Fédération nationale de l'agroalimentaire.

A travers ce dispositif, il est question de «récupérer une TVA fictive sur les achats de certains produits agricoles non transformés». Et le journal d’expliquer que «le montant de la taxe non apparente est déterminé sur la base d’un pourcentage au numérateur où l'on retrouve le montant annuel des achats de produits agricoles non transformés, augmenté du stock initial et diminué du stock final». En face, l'opérateur doit porter le montant annuel des ventes des produits agricoles transformés TTC. Le pourcentage obtenu est définitif pour le calcul de la taxe non apparente au titre de l’année suivante. Et, donc, aucune régularisation ne doit être effectuée en fin d’exercice. «Ce qui ne permettra pas de coller à "la réalité" mais aura l'avantage de simplifier l'application du dispositif».