Un projet de loi en cours: voici pourquoi les prérogatives de l'instance de lutte contre la corruption seront renforcées

Après son adoption en juin dernier en conseil de gouvernement, le projet de loi 46-19 relatif à l'élargissement des prérogatives de l'Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption (INPPLC) entame son parcours législatif.

La nouvelle mouture du texte de loi en préparation, qui vient remplacer celui adopté en 2015 et qui, entre-temps, a été jugé dépassé, a été présentée par le ministre de l’Economie et des finances, Mohammed Benchaâboun, devant la commission de la Justice, de la législation et des droits de l'homme, qui relève de la Chambre des représentants.

Au cours de son intervention, Mohamed Benchaâboun a rappelé que ce projet de loi s'inscrivait dans le cadre de la mise en œuvre effective des prérogatives qui sont conférées par la constitution à cette institution (telles que précisées dans l'article 167 de la la fondamentale du Royaume), tout en répondant aux directives royales. En effet, à plusieurs occasion, le roi Mohammed VI a insisté sur l’importance qui doit être accordée à la moralisation de la vie publique, et à la valorisation de la probité et à la lutte contre toutes les formes de corruption.

Le projet de loi, actuellement dans les rouages du Parlement, traduit en dispositions juridiques, les missions que la Constitution a dévolu à cette Instance, dont celles liées à l'initiative, la coordination, et la supervision de ses objectifs assignés, "tout en assurant le suivi de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption", précise un communiqué du ministère.

Ce qui va changerLes nouveautés apportées par le projet de loi concernent, entre autres, l’action des membres de l’Instance dans le domaine des investigations et des enquêtes.

Le projet de loi en cours permettra ainsi à l’Instance de disposer de mécanismes qui répondent aux attributions des tâches qui lui sont confiées.

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Cela concerne en particulier le statut juridique des commissaires de cette instance, et leurs attributions, leur prestation de serment devant la cour d’appel de Rabat, et leur affectation à des opérations d’investigation et d’enquête par le président de l’instance.

Les procès-verbaux établis par les commissaires auront une valeur juridique et feront foi jusqu’à preuve du contraire, précise le texte de loi en projet. 

Ce projet de loi prévoit également l’application de sanctions disciplinaires et pénales à l’endroit de personnes qui auraient entravé les travaux de l’instance en s’abstenant de répondre à ses demandes, sans justification légale préalable. 

En outre, le projet de loi révise les attributions des organes de l’Instance, en stipulant que trois vice-présidents seront désormais nommés, et en créant un comité permanent, rattaché auprès du conseil de l’instance.

Désormais composé du président et de trois vice-présidents nommés par son conseil, ce comité est chargé d’étudier les dossiers des affaires liées à la corruption, et de prendre des décisions les concernant au nom du conseil, en renvoyant leurs conclusions et recommandations aux autorités concernées par le lancement d'une procédure administrative ou pénale.

Le gouvernement a déjà exprimé sa volonté de faire adopter ce texte de loi stratégique par les deux Chambres du Parlement dans les meilleurs délais. Le vote pourrait intervenir durant la session automnale du Parlement, qui démarre début octobre 2020.