VEFA: la loi enfin effective

La loi relative à la VEFA est désormais officiellement applicable. Dans son édition du lundi 12 décembre, Les Inspirations Ecos annonce que le cadre légal qui régit la vente en l’état d’achèvement vient d’être intégrée au Code des obligations et des contrats. Cela donne finalement le coup d’envoi d’une loi qui a été adoptée en juin 2013 déjà. Les acquéreurs pourront désormais, enfin, profiter des nouvelles garanties introduites et, ainsi, éviter les clauses abusives que comportaient les contrats de vente.

Le texte introduit également une nouvelle répartition des parts du prix de vente à avancer. A ce titre, la grille en vigueur pour les échéances exonère les parties des droits d’enregistrement et met en place une tranche de 10% divisée par deux lors de la conclusion des contrats de réservation et préliminaires. Mieux, les deux parties sont totalement libres pour fixer les taux de paiement au cours des différentes étapes de travaux (fondations, gros oeuvres, finitions et délivrance du permis d’habiter).

Pour plus de transparence entre les deux parties, un registre spécial se rapportant aux contrats préliminaires de vente a été mis en place au sein des tribunaux de première instance. A cela, il faut ajouter une nouvelle liste des corps admis pour établir les précontrats, liste qui sera établie par décret d’application et devra être légalisée par le chef du secrétariat du tribunal de première instance. Elle comprendra les avocats agréés auprès de la Cour de cassation.

Avec l’entrée de cette loi au Droit civil, les acquéreurs pourront aussi disposer, auprès des rédacteurs de précontrats, des copies conformes des plans d’architecture (ne varietus), des plans de béton armé, d’une copie du cahier des charges et de la caution bancaire.