Amendements PLF2023: la CGEM réclame la suppression de la retenue à la source pour les entreprises soumises à l’IS

Après avoir franchi le cap de la Chambre des représentants, le projet de loi de finances (PLF) 2023 est actuellement en discussion au niveau de la deuxième Chambre.

Avant de soumettre le PLF 2023 à l’approbation des membres de la Commission des finances, de la planification et du développement économique, les représentants de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) ont déposé leur amendements portant notamment sur la réforme de l’Impôt sur les sociétés (IS), le régime fiscal des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI), les mesures spécifiques à l’Impôt sur le revenu (IR), la cotisation minimale et la régularisation de la situation fiscale des sociétés inactives.

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Nouveaux plafonds du taux de l’ISConcernant la réforme de l’IS, la CGEM appelle, à travers ses représentants à la Chambre des conseillers, de plafonner l’IS à 20% pour l’ensemble des sociétés sous statut CFC (Casablanca Finance City), celles exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, ainsi que les entreprises installées dans les plateformes industrielles intégrées (P2I) et assimilés.

Elle réclame aussi le plafonnement du taux d’IS à 20% pour les entreprises engagées à investir un montant minimum d’un milliard de dirhams sur une période de 5 ans, et à 20% pour les sociétés exportatrices.

Un nouveau régime fiscal des OPCIS’agissant du régime fiscal des organismes de placement collectif en immobilier, le syndicat des patrons appelle à l’instauration d’un régime différencié incitant à l’ouverture des OPCI au grand public tout en maintenant, dans une certaine mesure, la mesure d’équilibrage de la base imposable de ces organismes.

Cela s’opérera à travers l’instauration d’un abattement à 60% sur les dividendes pour les OPCI ouverts au grand public, et la réduction à 40% de l’abattement sur les dividendes pour les OPCI à règles de fonctionnement allégées (OPCI-RFA) réservés aux investisseurs qualifiés sans les contraindre à une ouverture au grand public.

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Suppression ou réduction des retenues à la sourcePour ce qui est de l’impôt sur le revenu (IR), la CGEM s’attache à la reconduction permanente de l’exonération en matière d’IR sur 36 mois pour les nouvelles recrues en CDI (contrat à durée indéterminée) et qui ont moins de 35 ans.

Les représentants des patrons exigent aussi la suppression de la retenue à la source sur les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature pour les personnes morales soumises à l’IS, une mesure introduite par le PLF 2023 et qui a suscité l’ire des professionnels libéraux concernés.

Dans le même registre, la CGEM appelle à la réduction de la retenue à la source pour les rémunérations et indemnités versées aux professeurs vacataires au taux non-libératoire de 20% en 2023, 25% en 2024 et 30% en 2025, au lieu d’un taux de 30% non libératoire sur le PLF. Elle réclame aussi la progressivité de la taxation alignée à la baisse de l’IS et de l’IR sur les quatre prochaines années pour atteindre le taux non libératoire de 30% en 2026.

L’augmentation à 3 millions de dirhams du plafond d’indemnités de licenciement exonérées d’IR, la baisse de 30% à 15% du taux de retenue à la source pour les produits d’épargne retraite, ainsi que l’augmentation de 40% à 70% de l’abattement, figurent aussi parmi les amendements proposés par la CGEM.

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Cotisation minimale, sociétés inactives, franchises, et immeubles non bâtis Le syndicat des patrons propose aussi d’acter la baisse de 0,25% à 0,15% de la cotisation minimale pour les entreprises qui, au titre de l’année 2022, étaient soumises à un taux de 0,25%, en alignement avec la baisse de 0,40% à 0,25% introduite par ailleurs.

En vue de régulariser la situation fiscale des sociétés inactives, la CGEM appelle à établir le versement spontané d’un montant d’impôt forfaitaire de 2.500 dirhams au titre de chaque exercice non prescrit, en faveur de ces sociétés ayant un chiffre d’affaires nul ou ayant payé uniquement la cotisation minimale au titre des quatre derniers exercices clos.

Dans le même sens, les sociétés répondant aux conditions précitées ayant payé l’impôt forfaitaire exigé pourront être dispensées de tout contrôle fiscal, à l’exception des sociétés identifiées comme étant actives, ou de tout autre type de prélèvement ou d’impôt, comme l’amende de dépôt de bilan.

Les représentants de la CGEM à la Chambre des conseillers appellent aussi à instaurer un taux d’impôt de 20% sur les profits nets réalisés ou constatés à l’occasion de la première cession à titre onéreux d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre rural et dont la vocation devient urbaine.

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Des propositions à reconduireLa CGEM demande par ailleurs la reconduction d’autres propositions qui avaient été émises lors du dernier PLF. Il s’agit, notamment, de la reconduction de l’abattement de 70% sur les plus-values de cession d’actifs courant l’exercice 2022, hors terrains et constructions, sous réserve de réinvestir la totalité de la plus-value dans des secteurs productifs, hors secteur de la promotion immobilière, de détenir les actifs depuis plus de 8 ans, et l’investissement au moins 5 ans.

La deuxième proposition concerne l’amélioration des dispositifs de neutralité des opérations de restructuration de groupe, à travers l’extension du régime particulier des fusions aux scissions partielles et apports partiels d’actifs, l’amélioration des conditions de bénéfice des dispositions de l’article 161 bis relatif aux incitations des opérations de cession intragroupe d’immobilisations en réduisant le taux de détention à 51% au lieu de 80% actuellement, et la révision des conditions de bénéfice des deux régimes précités en offrant la possibilité de réaliser les apports et transferts aux valeurs comptables en raison de la neutralité fiscale, ce qui facilite aussi à l’administration fiscale le suivi.

Les représentants des patrons appellent à la reconduction de l’extension de l’exonération des droits d’enregistrement à toutes les cessions de créances et prêts inter-entreprises, et à la révision du régime de taxation des surestaries en excluant expressément les surestaries de l’application de la retenue à la source compte tenu de sa véritable nature juridique d’indemnité ou de pénalité.

En matière de taxe intérieure de consommation (TIC), la CGEM appelle à instituer le principe de proportionnalité dans le calcul de la TIC, au lieu d’un taux forfaitaire, et affecter les recettes générées par cette taxe à un fonds dédié à la filière du recyclage.