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Anticorruption: le projet de loi bientôt voté

Par Amyne Asmlal le 22/01/2021 à 20h55

Kiosque360. Gelé depuis début octobre au Parlement, le projet de loi 46-19 relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption devrait être adopté avant la fin de l’actuelle session parlementaire.

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Le projet de loi relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) devrait être adopté avant la fin de l’actuelle session parlementaire qui s’achève début février. La commission de la législation de la première Chambre vient, en effet, de boucler l’examen détaillé du texte, rapporte le quotidien Al Akhbar dans son édition des 22, 23 et 24 janvier. Le dernier délai du dépôt des amendements des groupes et groupements parlementaires est fixé au 2 février, précise le quotidien. Intervient ensuite le vote en commission, après le feu vert du gouvernement, puis l’adoption en séance plénière.


Le texte aura entre-temps suscité de vives critiques aussi bien de la part des parlementaires que de l’opinion publique intéressée par la question, notamment les juristes. Certaines clauses de ce projet de loi soulèvent, en effet, un débat juridique non encore tranché. Il s’agit entre autres du pouvoir accordé aux membres et aux commissaires mandatés par l’instance pour entreprendre des investigations et enquêtes qui relèvent du domaine du pouvoir judiciaire sans qu’ils aient qualité d’officier de police judiciaire.


Ainsi, comme précisé dans le texte, les membres de l'Instance ou ses commissaires sont autorisés, de par ce projet de loi, à effectuer des investigations, mener des enquêtes et rédiger des PV. Ils sont également investis du pouvoir d'effectuer sans prévenir des visites d'inspection dans les locaux et sièges des personnes publiques et des locaux des organisations professionnelles du droit privé. C’est ce qui inquiète les parlementaires. Ce qui indispose les juristes c’est que, étant donné que les membres et commissaires de l’INPPLC n’ont pas qualité de police judiciaire, ce qui est nécessaire dans ces deux cas, il empiète sur un domaine exclusivement réservé au pouvoir judiciaire.  


Cela dit, le texte contient également plusieurs avancées en matière de lutte contre la corruption. L’une des principales nouveautés de ce projet de loi, rappelle le quotidien, c’est qu’il dote l’Instance du pouvoir d’autosaisine. Ce qui n’est pas le cas actuellement. Ainsi, le projet de loi 46-19 permet à l’Instance de donner son avis de sa propre initiative. Dans l’actuelle loi en vigueur, l’INPPLC ne peut donner d’avis sur «tout programme, mesure, projet ou initiative visant la prévention ou la lutte contre la corruption» qu’à la demande du gouvernement ou du Parlement. 


Autre nouveauté apportée par ce texte, et elle est de taille, c’est qu’il apporte une définition plus large de la corruption. Actuellement limitée à «tout crime de corruption, de trafic d'influence, de détournement et de concussion, tels que prévus par la loi en vigueur et tout autre crime de corruption prévu par des législations particulières», la définition de la corruption a été élargie à travers ce projet de loi de manière à inclure également «les infractions administratives et financières».