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Attention: votre smartphone peut faire de vous un criminel

Par Amyne Asmlal le 09/12/2018 à 21h44

Kiosque360. Dans une circulaire adressée récemment aux procureurs du roi, le président du Parquet général clarifie les conditions et les modes d’application de la loi 103.13 relative au droit à l’image et à la vie privée.

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Le président du Parquet général vient d’adresser une circulaire à tous les procureurs du roi à travers le pays insistant sur la protection de la vie privée des citoyens. En fait, écrit le quotidien Akhbar Al Yaoum, la circulaire en question vient attirer l’attention des responsables du ministère public sur les nouvelles dispositions légales relatives à la protection de la vie privée.


Concrètement, explique le journal, il s’agit de certaines dispositions de la nouvelle loi 103.13 sur les violences faites aux femmes et qui est entrée en vigueur le 13 septembre dernier.


D’après cette loi, le fait d’intercepter, enregistrer, diffuser des paroles ou des informations émises dans un cadre privé ou confidentiel, et sans le consentement de l’auteur, sont des comportements passibles d’un à 5 ans de prison et d’une amende de 50.000 DH. Et ce, peu importe les canaux de diffusion, y compris informatiques ou autres applications mobiles sur smartphones.

 

L’incrimination, rappelle la circulaire du Parquet général, s’étend également aux photographies ou montages de photos d’une personne se trouvant dans un lieu privé, dès lors qu’ils sont enregistrés ou distribués sans le consentement du concerné. Entrent également dans la même catégorie des délits incriminés par la loi, la diffusion de fausses allégations ou de faits mensongers qui ouvrent la voie aux mêmes sanctions.


Cependant, affirme le journal, citant la même circulaire, en l’absence d’une jurisprudence en la matière, les magistrats sont appelés à se référer au droit comparé, notamment lorsque ces enregistrements ont été effectués avec la finalité de servir de preuve, ou d’appui, lors d’un procès en justice. Auquel cas, précise le Parquet général, ces actes ne sauraient être considérés comme acte délictuels.


Le journal s’est longuement attardé sur les éléments de ce nouveau crime et précise qu’en autres lieux considérés comme «privés», les chambres d’hôtel, les parkings, les piscines privées et les véhicules personnels, même si ces derniers se trouvaient sur la voie publique au moment de la prise des enregistrements. Le journal a également expliqué dans le détail ce que la loi veut dire par «photomontage» en reprenant notamment l’article 447-2 du code pénal.


Lequel article stipule: «est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 2.000 à 20.000 DH, quiconque procède, par tout moyen, y compris les systèmes informatiques, à la diffusion ou à la distribution d’un montage composé de paroles ou de photographies d’une personne, sans son consentement, ou procède à la diffusion ou à la distribution de fausses allégations ou de faits mensongers, en vue de porter atteinte à la vie privée des personnes ou de les diffamer».


Cela dit, souligne le journal, tout en continuant à citer les directives contenues dans cette circulaire, ces actes ne peuvent être considérés comme délits que lorsqu’il y a intention de nuire.


De même, ne peuvent-ils être qualifiés comme tels que lorsqu’ils sont diffusés à l’aide d’un support y compris électronique. Lorsqu’ils sont colportés par voie orale, il n’y a pas lieu d’appliquer cette loi. Dans ce cas, ce sont les dispositions légales relative aux actes de diffamation qui doivent être appliquées. 


Pour conclure, Akhbar Al Yaoum n’a pas manqué de préciser que parmi les causes qui ont incité le président du Parquet général à diffuser cette circulaire à tous les tribunaux du Royaume, figure l’augmentation inquiétante, ces derniers temps, de la cadence de diffusion de vidéos et de fausses vidéos et montages de photos sur les réseaux sociaux, ce qui a eu souvent pour effet de soulever des polémiques au sein de la société.