Chambre des Conseillers: l’Istiqlal perd un nouveau siège

La cour constitutionnelle a déchu l’Istiqlalien Sobhi Jilali de son mandat de membre de la chambre des Conseillers et déclare la vacance du siège qu’il occupait tout en appelant à des élections partielles. Le pourvoi en cassation du parlementaire déchu a été rejeté.

L’élu istiqlalien a été condamné le 25 janvier 2016 par le tribunal de première instance à huit mois de prison ferme pour corruption et fraude électorale avant que ce verdict ne soit approuvé par la cour d’appel. La cour constitutionnelle s’est basée sur les dispositions de la loi organique relative à la chambre des Conseillers qui stipule dans son article 12: «Est déchu de plein droit de sa qualité de conseiller toute personne se trouvant au cours de son mandat dans l’un des cas d’invalidité pour une élection tel qu’il est défini par cette loi organique. La cour constitutionnelle confirme cette déchéance sur une requête du bureau de la chambre des conseillers, du ministre de la Justice ou d’une demande du parquet près de la juridiction qui a prononcé la condamnation après les élections».

L’article 7 de la loi organique relative à la chambre des conseillers prévoit l’invalidation de toute candidature des «personnes ayant été condamnées à une peine de prison ferme ou avec sursis quelle que soit sa durée pour les faits contenus dans les articles 62 et 65 de ladite loi organique».

Le quotidien Al Ahdath Al Maghribia rapporte, dans son édition du jeudi 20 décembre, que l’affaire remonte à la condamnation du dirigeant istiqlalien de la région du Nord le 25 janvier 2016 à 8 mois de prison ferme pour corruption et fraude fiscale. Le 11 octobre 2016, la cour d’appel l’a innocenté pour le chef d’inculpation de corruption tout en maintenant l’accusation de fraude fiscale. Mais la cour de cassation a rejeté son recours validant ainsi d’une manière définitive le verdict du tribunal de première instance.

Une condamnation que la cour constitutionnelle a prise en compte pour prononcer la déchéance de son mandat de membre de la chambre des conseillers. Il faut rappeler que Sobhi Jilali avait été déjà déchu, il y a trois ans, de son mandat de conseiller par la cour constitutionnelle pour les mêmes motifs avant qu’il ne retrouve son siège suite à des élections partielles.