Dialogue social: la loi organisant les syndicats verra-t-elle enfin le jour?

Démocratie interne, parité, rajeunissement des directoires, transparence de la gestion administrative et financière des syndicats à travers un contrôle étatique rigoureux, tels sont les maîtres-mots du projet de loi sur les syndicats que l’accord sur le dialogue social, du 30 avril dernier, vient de sortir des tiroirs, rapporte le quotidien arabophone Al Akhbar dans son édition du mercredi 4 mai. Cet accord précise même que l’adoption de cette loi doit avoir lieu, au plus tard, avant la clôture de deuxième session parlementaire de la deuxième année législative, soit en juillet 2023.

Selon Al Akhbar, ce projet de loi est d’autant plus important qu’il va organiser, pour la première, le mode de désignation ainsi que la durée des mandats électifs des chefs des syndicats ainsi que de tous les membres élus des organes chargés de la gestion de ces syndicats. Ce texte prévoit aussi les conditions d’adhésion, de démission et de mise à l’écart des membres des directoires des syndicats.

Autres nouveautés: les syndicats et organisations professionnelles des employeurs sont tenus de tenir leurs congrès à leur date prévue par les statuts, soit tous les quatre ans, sinon leur directoire sera considéré comme illégal et ses actes juridiquement nuls et non avenus.

Mais la plus importante innovation introduite par le projet de loi sur les syndicats réside, pour Al Akhbar, dans le contrôle, désormais rigoureux, de leurs finances. En effet, les syndicats seront tenus de présenter, à la fin de chaque mois de mars, le bilan de leur comptabilité couvrant toute l’année précédente, mais aussi d’archiver, durant une dizaine d’années, tous les documents relevant de cette comptabilité.

Pour ce qui est de l’aide financière accordée annuellement par l’Etat, le projet de loi exige qu’elle soit strictement affectée aux seuls besoins pour lesquels cette aide a été accordée. Faute de quoi, son usage à d’autres fins sera considéré comme un détournement de deniers publics et puni en tant que tel conformément aux lois en vigueur. D’ailleurs, le contrôle de l’usage de cette aide sera du ressort de la Cour des comptes à laquelle les syndicats doivent soumettre, avant le 31 mars de chaque année financière, un rapport détaillé sur les dépenses de l’aide accordée par l’Etat. Ce rapport doit être visé par un expert-comptable assermenté et accompagné de tous les justificatifs des dépenses effectuées durant l’année écoulée.

Le non-envoi dudit rapport dans les délais fixés par la Cour des comptes, ou la fourniture de justificatifs erronés des dépenses, peuvent valoir à la direction du syndicat fautif de se trouver dans l’obligation de rembourser au Trésor le total de l’aide étatique, à moins de se conformer à la légalité dans un délai de 30 jours.

Al Akhbar rappelle que le Conseil économique et social avait émis plusieurs remarques sur ce projet de loi, et particulièrement la nécessité de mettre fin à la «Zaâma» qui fait que les syndicats sont le plus souvent dirigés à vie par le même patron. Le CESE exige qu’en plus du mandat de quatre ans, il est nécessaire de limiter le nombre de mandats à la tête des syndicats.

De même le CESE exige que si les retraités peuvent continuer à adhérer au sein du syndicat de leur choix, ils ne doivent plus continuer à occuper des postes de responsabilités dans les organes de gestion des syndicats, dont il est préconisé qu’ils s’ouvrent davantage aux jeunes et aux femmes. Ces catégories doivent même, selon le CESE, avoir un quota déterminé pour être mieux représentés dans la gestion administrative et financière des organisations syndicales du pays.