La Cour constitutionnelle rejette le règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

La décision n’est pas pour enchanter le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. L’institution, dont les membres ont été nommés par le roi Mohammed VI en avril dernier, a soumis à la Cour constitutionnelle son règlement intérieur afin qu’elle statue sur sa constitutionnalité. Après examen du document, la Cour constitutionnelle a décidé, tacitement, que le projet de règlement intérieur n’était pas conforme à la Constitution, rapporte le quotidien Al Massae dans son édition du lundi 31 juillet. En effet, la Cour constitutionnelle a estimé ne pas être en mesure de statuer sur le règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, celui-ci ne comportant pas les procédures à respecter au moment de sa conception et de sa modification. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) doit donc revoir le texte qu’il a soumis à la Cour constitutionnelle avant d'espérer que cette dernière ne lui accorde son visa. D’ailleurs, la Cour constitutionnelle a informé de cette décision le roi Mohammed VI et Mustapha Fares, le président délégué du CSPJ.

De son côté, le quotidien Akhbar Al Yaoum, qui revient sur le même sujet, souligne que la Cour constitutionnelle s’est contentée d’analyser la forme du projet de règlement intérieur sans s’attarder sur le fond qui pourrait, également, contenir des problématiques liées au droit des citoyens à l’équité face aux juges. Le journal indique que le texte, qui est passé par le Parlement avec de parvenir à la Cour constitutionnelle, comporte, en effet, des articles qui offrent aux juges la quasi-immunité face aux plaintes formulées contre eux.

Le journal Assabah révèle, pour sa part, que la décision de la Cour constitutionnelle a soulevé un débat juridique entre ceux qui approuvent la décision de l’institution et ceux qui estiment qu’elle a opéré un rétropédalage en recourant à la jurisprudence dans le cadre du traitement du règlement intérieur de plusieurs instances et conseils. C'est dire que le sujet est loin d'être clos.