Le Parlement reporte l’adoption des projets de loi sur la délimitation maritime

La Chambre des représentants a décidé de reporter l’adoption les deux projets de lois relatifs à la délimitation des eaux territoriales et de la zone économique exclusive du Maroc. Il s’agit du projet de loi 37.17 fixant la limite des eaux territoriales et du projet de loi 38.17 modifiant et complétant la loi 1.81 instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines, précise le quotidien Al Akhbar qui rapporte l’information dans son édition du lundi 23 décembre.

Le report de l’adoption de ces deux projets de loi intervient suite à l’opposition du parti espagnol au pouvoir, le PSOE, à l’intention du Maroc de procéder à la délimitation de ses frontières maritimes sud, souligne le quotidien. D’après Al Akhbar, qui cite des sources parlementaires, ces deux projets de loi auraient initialement été programmés pour adoption lors la séance plénière prévue ce lundi. Mais ils auraient été retirés de la liste au dernier moment, après que l’Espagne a manifesté son opposition à leur adoption. Les deux textes, précise le quotidien, avaient pourtant été adoptés sans problème et à l’unanimité, la semaine dernière, en commission.

Partant de là, relève Al Akhbar, la diplomatie parlementaire et officielle marocaine devrait s’attendre à une rude bataille autour de ces deux projets de loi. Les deux textes prévoient, en effet, des dispositions permettant d’inscrire dans le corpus législatif marocain, de manière définitive et sans équivoque, la délimitation de la zone maritime face au littoral des provinces sahariennes. Cet aménagement légal fermera la porte à toute éventuelle mise en cause de la souveraineté marocaine sur la totalité de son espace maritime.

Cette mise à jour de la législation marocaine en la matière est également de nature à permettre au Royaume le parachèvement de l’établissement de sa compétence juridique sur l’ensemble de ses espaces maritimes. Ces deux projets de loi permettent, de même, une révision complète de l’arsenal juridique existant, et ce en introduisant les données scientifiques et géographiques relatives à la «ligne de base» des zones maritimes.

Revenant sur la présentation des deux textes devant la commission, le quotidien rappelle que le ministre d’Affaires étrangères, Nasser Bourita avait souligné alors que plusieurs facteurs politiques, juridiques, économiques et techniques avaient «amené à l’élaboration et la présentation de ces projets de loi dans la conjoncture actuelle». Ces textes, a-t-il ajouté, traduisent la volonté du Maroc de protéger et de préserver ses intérêts suprêmes au niveau de son espace territorial, ainsi qu’à l’échelle géopolitique de la région.

Cette clarté juridique, poursuit le ministre cité par le quotidien, est de nature à offrir, sans nul doute, une base solide de négociation pour tout règlement ou accord pouvant avoir lieu à ce sujet avec les pays ayant un espace maritime limitrophe de celui du Maroc. Il a, en outre, fait remarquer que cette action législative souveraine «ne signifiait pas la non-ouverture du Maroc à une solution de conflit éventuel avec ses voisins», notamment l’Espagne, autour de la délimitation précise de son espace maritime, dans le cadre du dialogue constructif et du partenariat positif.