Le Parquet ne relève plus du ministre de la Justice

Mustapha Ramid, ministre de la Justice

Mustapha Ramid, ministre de la Justice . DR

Le débat sur l'autonomie du Parquet est enfin clos. Le Parquet ne sera plus sous la tutelle du ministère de la Justice en vertu de deux projets lois votés hier en commission.

Le 15/07/2015 à 19h00

La Commission de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme a voté hier deux lois organiques relatives respectivement au statut de base des magistrats et à la Haute autorité du pouvoir judiciaire qui remplacera l'actuel Conseil supérieur de la magistrature. En vertu de ce vote en commission, le Parquet ne sera plus sous la tutelle du ministère de la Justice. Le patron du Parquet est désormais le Procureur général près la Cour de Cassation.Signalons que les groupes d'opposition se sont retirés hier mardi lors des débats sur la loi organique relative à la Haute autorité du pouvoir judiciaire.

Par Fatima Moho
Le 15/07/2015 à 19h00