Le PLF 2022 et 8 projets de décrets au menu du Conseil de gouvernement, ce mardi 27 juillet

Le Conseil examinera aussi huit projets de décret, dont le premier porte modification du décret relatif à la prorogation de la durée d'effet de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du Covid-19, a précisé le département dans un communiqué.

Le deuxième projet de décret détermine la composition du comité national chargé de la mise en œuvre des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en lien avec le terrorisme et la prolifération des armes, leur financement et leur mode fonctionnement.

Le troisième projet de décret, poursuit le communiqué, porte sur la nomination aux fonctions supérieures, objet de délibération du Conseil de gouvernement et sur la création de l'Instance nationale des fonctions supérieures, tandis que le quatrième modifie et complète le décret portant application de la loi relative aux contrats de partenariat public-privé.

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Le cinquième projet de décret concerne la Commission nationale du partenariat public-privé (PPP), a ajouté la même source.

Le sixième projet de décret concerne la qualification de l'autorité gouvernementale en charge des finances en vue de prendre certaines mesures liées à l'application de la loi portant transformation de le Caisse centrale de garantie en société anonyme, alors que le septième définit le montant de l'indemnité spéciale dont bénéficient le président et les membres de la Cour constitutionnelle, à la cessation de leurs fonctions.

Le dernier projet de décret modifie et complète le décret portant application de la loi relative à la lutte contre le dopage dans le sport.

Le Conseil achèvera ses travaux par l’examen de propositions de nomination à de hautes fonctions conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.