Loi 26.20 sur le déplafonnement des emprunts: la Cour constitutionnelle rejette la requête du PAM

Selon des sources au PAM, le recours a été jugé «irrecevable», vendredi dernier, par la Cour constitutionnelle.

De quoi s'agit-il, plus précisément?

Dans sa requête déposée le 14 mai dernier, ce parti de l'opposition parlementaire, via son secrétaire général, Abdellatif Ouahbi, a considéré comme "inconstitutionnelle" la procédure qui avait conduit, le 30 avril 2020, à l'adoption du projet de loi 26.20 relatif au dépassement du plafond des emprunts extérieurs. Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire du Covid-19, et grâce à cette loi, le gouvernement avait été autorisé à emprunter des fonds de l'étranger, et ce, sans plafond.

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Le PAM s'est insurgé contre ce vote en critiquant "une irrégularité" dans la procédure, une opération qui s'est tenue sous la direction de Habib El Malki, président de la Chambre des représentants. Le PAM a déploré le fait que le rapport sur l'adoption "a signalé un vote positif à travers 394 députés alors que, selon ce parti, seule une poignée de 27 députés avait participé ce jour-là au scrutin".

Rappelons que depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire, la présence des députés lors des séances plénières est limitée à seulement trois élus par groupe parlementaire.

Selon le PAM, ce sont logiquement 27 députés qui ont voté pour la loi 26.20, et non 394, comme cela a pu être mentionné dans le rapport.