Lois organiques: Les conseillers contrattaquent!

Dans son édition de ce weekend (21-22 février), le quotidien Al Akhbar rapporte que le bureau de la chambre des conseillers a tenu jeudi une réunion extraordinaire consacrée à l'examen de la décision du chef de gouvernement de soumettre en priorité à la chambre des représentants les trois lois organiques relatives aux collectivités territoriales, aux régions et aux conseils provinciaux et préfectoraux. Les conseillers sans pour autant les transmettre à la chambre des conseillers, plus compétente pour examiner de ces textes de loi.

Même si les membres du bureau, dont Mohamed Cheikh Biadillah, sont convaincus de l'interprétation faite par le gouvernement du texte constitutionnel au sujet de la soumission en premier lieu des lois organiques à la chambre des représentants alors que l'article 85 de la constitution stipule en façon générale et plus large que les lois relatives aux collectivités et au développement économique et social sans définir leur nature doivent été soumises en priorité à la chambre des conseillers, des présidents et groupes parlementaires ont laissé entendre qu'ils interjetaient un recours en cassation contre la décision de l'Exécutif.

Selon la publication, les membres du bureau justifient le recours à l'arbitrage constitutionnel par la décision de la cour constitutionnelle 950-14 en date du 23 décembre 2014 sur la loi organique n°130.13 de la loi de finances qui a suscité un débat politique et juridique eu égard à ce qu'il a été décidé comme règles explicatives relatives à la procédure de l’examen successif entre les chambres de représentants et de conseillers. En se basant sur cette décision, la loi organique de la loi de finances a été déclarée non-constitutionnelle dans sa forme et ensuite dans son contenu.

Des sources de la chambre, citées par le quotidien, ont souligné que l'interprétation de l'article 84 de la constitution a amené la chambre des conseillers à soumettre le concept de l’examen entre les deux chambres et le vote définitif au principe d'interprétation constitutionnelle lorsqu'il a énoncé dans son règlement intérieur que la chambre des conseillers se réserve le droit à une deuxième lecture des projets de loi qui lui sont soumis en premier lieu, chose que le Conseil constitutionnel a considéré comme étant conforme à la constitution.

Dans ce cadre, Al Akhbar rappelle que l’article 78 de la constitution stipule que les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des représentants. Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont soumis, en premier, à la Chambre des Conseillers. De même, l’article 85 prévoit que les projets et propositions de lois organiques ne sont soumis à la délibération par la Chambre des représentants qu’à l’issue d’un délai de dix jours après leur dépôt sur le bureau de la Chambre.