Marchés publics: le retard d’exécution ne peut être justifié par le Covid-19

L’exécution de plusieurs marchés publics émis par l’Etat connaissent sinon un arrêt, du moins un retard considérable. En d’autres termes des projets sont à l’arrêt ou très en retard par rapport au calendrier de leur réalisation. Pour justifier ce retard, ou cet arrêt, les entreprises prennent de plus en plus comme excuse le Covid, rapporte le quotidien Al Akhbar dans son édition du lundi 14 mars. Et cette situation ne peut évidemment pas durer.

C’est justement pour cette raison, explique le quotidien, que la Commission nationale de la commande publique, qui relève du Secrétariat général du gouvernement, a décidé de tirer les choses au clair. Dans un récent avis de la Commission, cette dernière a rejeté catégoriquement cette excuse. Ainsi, explique le quotidien, saisie par une entreprise sur la possibilité d’obtenir une délai supplémentaire de 24 jours après avoir déjà épuisé une première rallonge de 42 jours, dans l’exécution d’un marché public qui lui a été attribué, la commission a rejeté cette requête.

Dans sa demande, l’entreprise a bien expliqué qu’il s’agit d’un cas de force majeur et qu’à cause de la pandémie il y a eu une perturbation dans le transport maritime et autres contraintes que le marché international a pu connaître à cause de ces circonstances qui ont affecté d’ailleurs tous les pays du monde.

La Commission estime que l’entreprise est effectivement dans son droit en invoquant les dispositions relatives au cas de forces majeur prévu dans le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat. Dans ledit document, poursuit la Commission, il est spécifié, notamment, qu’en « cas de survenance d'un événement de force majeure, le fournisseur a droit à une augmentation correspondante aux délais d'exécution qui doit faire l'objet d'un avenant». Partant de cet état de fait, on peut affirmer, en faisant référence à la pandémie, qu’il s’agit bien d’un cas de force majeur. Seulement, écrit le quotidien citant la Commission, celle-ci a tenu à attirer l’attention de l’entreprise requérante sur le fait que le marché pour lequel elle demande un délai supplémentaire est passé le 31 décembre 2020.

Partant de là, et à près d’une année de la déclaration de la pandémie au Maroc, il ne s’agit plus d’un événement de force majeure tel que défini par le dahir formant code des obligations et contrats. Quant à la perturbation du transport maritime que l’entrepreneur a évoqué pour appuyer sa requête, la Commission a estimé que selon les termes de l’article 269 du DOC, cela ne peut être considéré comme cas de force majeur.

En effet, l’article en question précise : «la force majeure est tout fait que l'homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l'invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l'exécution de l'obligation». En conséquence, la commission a jugé qu’il n’est pas justifié d’accorder un délai supplémentaire à l’entreprise.