Moratoire sur la peine de mort: l’appel du CNDH aux autorités marocaines

L’instance présidée par Amina Bouayach renouvelle «avec insistance», dans un communiqué publié cette semaine, son appel aux autorités marocaines à voter en faveur de la résolution au moratoire universel sur l'application de la peine de mort lors de la prochaine session de la troisième commission de l’Assemblée générale des nations unies, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, dans la perspective du vote de l'Assemblée générale sur cette résolution le mois de décembre prochain.

«L’application de la peine de mort au Maroc est un acte anticonstitutionnel», considère le CNDH.

Le Conseil rappelle qu’il avait recommandé d’abolir la peine de mort dans son mémorandum publié en octobre 2019 relatif à la révision du Code pénal.

Cet appel solennel se base sur un certain nombre de valeurs et d’acquis enregistrés au Maroc. Le CNDH souligne ainsi que «l’abolition de la peine de mort est plus qu’un prérequis à l’Etat de droit, c'est une nécessité dans toute société juste et libre où la dignité des citoyens est non seulement respectée mais protégée».

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En outre, «la peine de mort reste l’une des atteintes les plus graves au droit à la vie, ce droit originel, suprême et absolu sans lequel aucun droit, aucune liberté, aucune justice ne peut exister».

Par ailleurs, le CNDH, le CCDH précédemment et l’Instance équité et réconciliation dans son rapport final, ont tous recommandé la ratification par le Maroc du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, qui constitue une référence pour les défenseurs de la dignité et la justice.

Le CNDH ne manque pas aussi de rappeler que depuis le début des années 90, le Maroc a suspendu l'application de la peine de mort, et que l’article 20 de la Constitution est clair et sans équivoque: «le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit». Au total, le CNDH cite 13 «valeurs et acquis» enregistrés au Maroc qui vont dans le sens d’un moratoire sur l’application de la peine de mort.

Le CNDH estime, enfin, que le vote du Maroc en faveur de la résolution précitée constitue une mise en œuvre de l’article vingt de la Constitution, et s'avère nécessaire pour évoluer d'un moratoire de fait à un moratoire légal sur l’application de la peine de mort.

Il s’agit aussi, conclut-il, d’une occasion de faire progresser le débat public et la sensibilisation à la dimension humaine de l'abolition légale de la peine de mort.