Parlement: grande polémique sur la «mort douce»

La proposition de projet de loi sur «la mort douce», déposée par le PAM à la Chambre des représentants, a suscité une grande polémique parmi les députés. Cette controverse a poussé le chef du groupe de ce parti, Mohamed Aboudrar, à renoncer à la transmettre au bureau de la Chambre en vue d'être ensuite soumise à la commission compétente. D’autant que le sujet est très sensible tant au niveau juridique, religieux que médical et qu’il existe donc de fortes chances de voir ce projet rejeté par les autres groupes parlementaires. Le texte proposé traite de la gestion de la situation d’un malade plongé dans le coma et définit la responsabilité du médecin et du centre hospitalier, ainsi que les droits du malade, de sa famille et de son tuteur. 

Dans sa note introductive, le PAM indique «que tout citoyen a droit à l’accès aux soins médicaux. Les centres hospitaliers prennent en charge chaque malade plongé dans un coma profond pendant au moins un mois. Si les probabilités de réveil du coma et de récupération des capacités cognitives sont estimées à moins de 10%, il faudra demander à la famille du patient ou à toute autre personne jouissant de sa confiance l’autorisation de débrancher les appareils qui le maintiennent en coma artificiel». En cas de refus de cette décision par la famille du malade, l’hôpital pourra solliciter la contre-expertise de deux médecins assermentés par une juridiction compétente. Si le résultat confirme le premier diagnostic, le débranchement des appareils ne pourra être effectif que dix jours après information des proches par les voies légales. Encore faut-il préciser, ajoute le texte, que la famille du malade plongé dans le coma a le droit, dans les trois jours qui suivent cette notification, de le transférer dans une autre clinique.

le groupe parlementaire du PAM souligne, rapporte le quotidien Al Akhbar dans son édition du lundi 23 décembre, que cette initiative législative vise à désamorcer les tensions qui existent entre la famille du malade d’une part et les médecins, les centres hospitaliers et les cliniques d’autre part, quand pareil cas se présente à eux. Le projet de loi indique que, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays du monde, notamment européens, avec lesquels le Maroc a signé des accords de partenariat stratégique, il existe un vide juridique pour ce qui est des malades plongés dans un état végétatif dans les hôpitaux et les cliniques.

L’absence de loi sur l'euthanasie, indique le groupe parlementaire du PAM, est d'ailleurs très dangereuse, particulièrement lorsqu’il s’agit de débrancher les appareils qui maintiennent le malade dans un coma artificiel, car cet acte tranche sur la vie d’une personne en état de vulnérabilité. Or, la Constitution et les engagements internationaux du Maroc garantissent au malade, en tant qu’être humain, des droits essentiels, notamment quand il est incapable d’exprimer sa volonté. Il faut rappeler que la «mort douce» consiste à mettre fin à la vie d’une personne en état végétatif ou atteinte d’une maladie incurable en débranchant les appareils qui la maintiennent artificiellement en vie.