PLF: le PJD adopte discrètement un amendement interdisant la saisie des biens publics

Il aura fallu plus de deux ans au Parti de la Justice et du Développement (PJD) pour changer d’avis sur un amendement controversé. En effet, le quotidien Akhbar Al Yaoum rappelle, dans son édition du lundi 15 mai, que le groupe parlementaire du PJD avait fait beaucoup de bruit, lors de la discussion de la loi des Finances de 2015, en s’opposant fermement à un amendement présenté par le gouvernement et appelant à l’interdiction de la saisie des biens publics dans l’exécution de décisions judiciaires. Il avait même réussi à stopper net l’adoption de cet amendement, estimant qu’il était «anticonstitutionnel».

En 2017, cette même mesure revient en amendement sur proposition du groupe parlementaire du PJD. L’article 8 bis, qui vient d’être adopté par la chambre des représentants, stipule ainsi que «les créanciers détenant des obligations ou des décisions judiciaires définitives contre l’État ou les collectivités territoriales ne doivent demander l’exécution que devant les ordonnateurs». Et, lorsqu'«une décision de justice définitive engage l’État ou les collectivités territoriales à verser une quelconque somme, il sera ordonné de la verser dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification du jugement, dans la limite des crédits ouverts dans le budget». L’article insiste sur le fait que les fonds et les biens publics ne peuvent d’aucune manière être saisis à cette fin.

Le quotidien révèle le secret de ce changement de position du PJD. D’après des sources citées par Akhbar Al Yaoum, c’est Driss El Azami, président du groupe parlementaire, qui a proposé l’amendement après avoir reçu l’aval du ministre des Finances, Mohammed Boussaid. La raison en est qu'El Azami, qui préside l’instance regroupant les élus de son parti, a reçu des plaintes de plusieurs présidents de communes à propos de saisies sur les biens des communes qu’ils dirigent.