Réforme fiscale: la loi-cadre entre en vigueur

La loi-cadre 69-19 relative à la réforme fiscale vient d’être publiée au Bulletin officiel. Elle entre donc, de ce fait, en vigueur immédiatement. C’est un texte qui a pour objectif principal, parmi d’autres, non seulement de lutter efficacement contre l’évasion fiscale, mais également, et surtout, d’atteindre l’équité fiscale, de garantir l’égalité de tous devant l’impôt, de renforcer les droits et la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration, relève le quotidien Al Akhbar dans son édition du week-end des 31 juillet et 1er août.

Ce nouveau texte vient ainsi renforcer les mécanismes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, via l’instauration d’un système fiscal simplifié et facile d’accès et le renforcement des mécanismes de contrôle. Il est également question de prévoir des sanctions adéquates contre les infractions commises et de mettre en place un programme de sensibilisation et d’accompagnement en partenariat avec l’ensemble des parties concernées.

Cette nouvelle réforme, poursuit le quotidien, vient ainsi, à défaut de mettre fin aux privilèges, incitations et autres exonérations fiscaux, les rationaliser et assécher définitivement toutes les niches d’évasion fiscale. Le quotidien insiste particulièrement sur ce volet, précisant que la loi-cadre prévoit la rationalisation des incitations fiscales en fonction de leur impact socio-économique et leur orientation vers les secteurs prioritaires. Concrètement, ces incitations ne seront plus concédées que sur la base d’une étude préalable justifiant leur opportunité.

De même, poursuit le quotidien, seules les entreprises qui peuvent légalement prétendre à des aides publiques directes pourront bénéficier des incitations fiscales dont les bénéfices escomptés correspondent exactement au montant des aides publiques auxquelles l’entreprise en question a droit. Plus encore, les incitations fiscales accordées par l’Etat devront faire l’objet d’une évaluation périodique pour s’assurer qu’elles ont bien produit l'impact économique et social attendu. Au cas contraire, l’Etat est en droit de les supprimer.

Après avoir passé en revue cet aspect de la réforme fiscale, le quotidien a survolé les autres objectifs attendus de la mise en œuvre de cette nouvelle loi-cadre. Le nouveau cadre légal vise en effet, souligne Al Akhbar, à rectifier plusieurs dysfonctionnements au niveau du système fiscal, notamment en matière d’efficacité et d’équité. Ces dysfonctionnements, poursuit le quotidien, entravent la réalisation des objectifs du système fiscal et constituent un obstacle à la redistribution du revenu, à la dynamisation du modèle de développement économique, à l’amélioration de la capacité dudit système en termes d’inclusion sociale, ainsi qu’à l’accompagnement des exigences de la durabilité environnementale.

A travers la mise en place de ce nouveau cadre légal, ajoute Al Akhbar, l’État entend alléger la pression fiscale sur les contribuables en se dirigeant progressivement vers un taux unique pour l’impôt sur les sociétés, tout en veillant à l’intégration du secteur informel. Par cette réforme, souligne le quotidien, l’Etat veut inciter les entreprises à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi, notamment dans les secteurs prioritaires, à l’instar de l’industrie, des nouvelles technologies et de l’innovation, tout en soutenant leur compétitivité aux niveaux national et international.