Saisie des biens de l’Etat: l’Exécutif fait marche arrière

A peine née, la polémique autour du dispositif 9 du projet de loi de Finances stipulant l’impossibilité de saisir les biens de l’Etat, même après prononciation d’un jugement, prend déjà fin. En effet, le gouvernement a décidé de revenir sur cet article tant décrié par le corps des avocats et des magistrats. 

Citant une source gouvernementale, Al Ahdath nous apprend, dans sa livraison du mercredi 30 octobre, que que le gouvernement a décidé de faire marche arrière, et ce peu avant de recevoir les amendements proposés par les différents groupes parlementaires à la Chambre des représentants. Lesquels amendements seront discutés au cours de cette même semaine. 

Le ministre d’Etat en charge des droits de l’Homme, Mustapha Ramid, avait d’ailleurs avoué que cette disposition était une «erreur» et que la question méritait d’être traitée «de manière globale». Cette mesure, expliquait par ailleurs Mohamed Benchaâboun, se justifiait par le coût exorbitant que représentent ces saisies pour l’Etat. «Et ce dernier ne peut plus supporter ce dont il a dû s’acquitter au cours des trois dernières années», a-t-il affirmé lors d’une conférence de presse. «Il y va de la préservation des équilibres financiers de l’Etat», a-t-il ajouté.

On s’en souvient, cette mesure a récemment suscité l’ire des avocats du Maroc. Dans une lettre envoyée à l’ensemble des avocats du pays et adressée, également, à l’opinion publique, les anciens présidents des barreaux du Maroc ont dénoncé la «manipulation» dont les jugements précités font l’objet, rapportait Al Massae dans son édition du mercredi 23 octobre. Ils ont insisté sur la nécessité, pour les avocats, de réagir pour défendre les verdicts prononcés contre l’Administration, quand celle-ci cherche à les esquiver. «Et ce, contre le principe constitutionnel voulant que tout jugement soit exécuté», lisait-on dans le quotidien. 

Ils ont précisé, par ailleurs, que la procédure d’exécution des jugements avait accordé à la justice, exceptionnellement et à titre exclusif, la latitude de stopper ou reporter une exécution donnée. Les protestataires exprimaient ainsi leur rejet total de la disposition figurant dans le PLF 2020 et supposent que l’Administration peut aussi faire valoir cette prérogative. 

«Une telle mesure apportera un coup fatal à la crédibilité et à l’indépendance de la Justice et causera un préjudice énorme à l’Etat de droit. Tout comme elle entamera sérieusement la confiance des justiciables et des avocats quant à la viabilité des jugements prononcés», a dénoncé la profession. 

A rappeler que la même disposition figurait dans l’article 8 du projet de loi de Finances de l’année dernière. Mais, suite à la pression exercée par les avocats, elle n’était pas passée au Parlement, indique le quotidien.