Le360 Actualités Maroc

ع
Tribunal administratif
© Copyright : DR

Un verdict met fin à l'éternelle et forcée "allégeance" aux partis politiques en cas de démission refusée

Par Amyne Asmlal le 24/09/2021 à 20h22

Kiosque360. C’est une délivrance pour un grand nombre d’élus qui ont changé de parti à la veille des élections du 8 septembre. Dans une jurisprudence, le tribunal administratif de Rabat a jugé que la démission du membre d’un parti politique est valide même s'elle n’a pas été acceptée par son parti.

aA

C’est un jugement du tribunal administratif de Rabat qui a été largement commenté. Avec ce verdict, prononcé par le juge, les partis politiques n’ont plus aucune emprise sur leurs militants désireux d’évoluer, pour une raison ou une autre, au sein d’une autre formation.

 

Ce jugement vient mettre fin également au chantage exercé par certains partis sur leurs membres sur le départ à la veille des élections. En gros, le tribunal administratif de Rabat, écrit le quotidien Assabah dans sa livraison du week-end des 25 et 26 septembre, considère qu’un membre d’un parti démissionnaire peut se présenter aux élections sous les couleurs d’un autre parti, sans aucune contrainte.

 

C’est une jurisprudence qui met définitivement fin au mariage catholique des militants de partis politiques avec leurs formations, poursuit le quotidien. Concrètement, des leaders des partis politiques refusent d’accepter la démission des membres de leurs partis à la veille des élections. C’est un fait notoire. Ainsi, à défaut de les retenir, ils les empêchent de se présenter au nom d’autres partis. La justice vient de mettre fin à cette pratique. Dans cette décision rendue par le tribunal administratif de Rabat, il est clairement stipulé qu’une fois un militant d’un parti politique aura déposé sa démission, celle-ci devient effective qu’elle soit acceptée ou non par la direction de son parti.

 

Le tribunal estime que l’appartenance à un parti politique ne peut être sous l’effet de la contrainte. Tous les citoyens sont libres d’adhérer à un parti politique et de changer cette appartenance à tout moment, sauf dans les conditions spécifiées par la loi dans le cadre de la lutte contre la transhumance des élus.

 

Notons qu’à la veille des dernières élections du 8 septembre, le PJD avait brandi la menace d’intenter des recours contre tous ses membres qui ont présenté leur démission pour aller se présenter sous d’autres couleurs politiques. Le parti islamiste avait estimé qu’étant donné que leur démission n’avait pas été acceptée explicitement par les instances dirigeantes, ils se retrouvent ainsi dans la situation d’appartenance à deux formations politique en même temps. Ce qui invalide, de facto, leur élection.

 

Dans le cas évoqué par Assabah, la décision du tribunal administratif de Rabat concerne le cas d’un ancien conseiller communal du PPS qui, après avoir présenté sa démission à la direction de son parti, s’est présenté aux élections parmi la liste électorale d’un autre parti. Le candidat en question s’est présenté sous les couleurs du MDS et a remporté son siège dans les élections communales à Khemissat. Le PPS, son parti d’origine, a donc introduit un recours en invalidation de son élection pour motif que sa démission n’a pas été validée.

 

Dans sa requête, la défense du PPS a souligné que le candidat en question a présenté sa démission au parti le 13 août. Laquelle démission a été présentée hors délai, selon les dispositions des articles 20 et 21 du règlement intérieur du parti. Les instances de la formation ont statué dessus, le 2 septembre, et l’ont rejetée pour motif que l’intéressé n’avait pas régularisé sa situation financière envers le parti. Invoquant l’article 88 de la loi organique relative aux partis politiques, la défense du PPS a estimé que la démission d’un membre ne peut être validée qu’une fois qu’il se sera acquitté de la totalité des cotisations dues. Ce qui n’est pas le cas pour l’intéressé.

 

Dans ses attendus, et tenant en compte les arguments avancés par le PPS, le tribunal a motivé le rejet de la requête par l’absence d’une volonté délibérée de la part de l’intéressé d’appartenir en même temps à deux formations politiques différentes. Or, en refusant sa démission, le PPS le contraint à se retrouver dans cette situation qu’il n’a ni cherchée ni souhaitée. Il n’y donc pas de motif justifiant l’invalidation de son élection.