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Faux tests PCR

Tests PCR.

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Attestations PCR et pass sanitaires falsifiés: voici ce que prévoit la loi marocaine pour les contrevenants

Par Yousra Adli le 25/08/2021 à 17h23 (mise à jour le 25/08/2021 à 18h56)

Suite à la recrudescence des cas de falsification des attestations PCR et des pass vaccinaux, aussi bien au Maroc qu’à l’étranger, une réunion de haut niveau s’est tenue, mardi 24 août, au siège du ministère de l’Intérieur à Rabat pour discuter des conséquences juridiques de cet acte de falsification. Voici ce que prévoit le Code pénal marocain.

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En ce temps de pandémie, les pass vaccinaux ou les attestations de test négatives (PCR) sont désormais les véritables visas pour accéder aux salles d’embarquement des aéroports internationaux. De précieux sésames autres que le passeport ou le visa en lui-même, prouvant que le voyageur est exempt de toute contamination actuelle au Covid-19.

 

Etant aujourd’hui une obligation dans la majorité des pays, y compris le Maroc, plusieurs marocains et étrangers ont tenté de contourner cette contrainte en ayant recours à des tests PCR (faux résultats négatifs) et/ou à des pass vaccinaux falsifiés. Une fraude juridique qui s’avère être lourde de conséquences. 

 

Contactée par Le360, Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca et présidente de la commission juridique et fiscale de la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM), nous éclaire sur cette problématique, toujours d’actualité.

 

Dans un premier temps, il est impératif de déterminer la nature de l’infraction. La qualification de cette infraction est déterminée par la nature du document falsifié (document officiel, ici le pass vaccinal, émanant d’une administration publique) et par la qualité (ex: fonctionnaire public) et le rôle joué par l’auteur de l’infraction qu’il s’agisse de document papier ou électronique.

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Selon Nesrine Roudane, «le faux en écriture publique ou authentique (pass vaccinal) est considéré comme un crime tandis que le faux en écritures privées est plutôt un délit. Dans ce cadre, il convient d’apprécier in concerto en revenant aux dispositions du Code pénal marocain qui énonce dans les articles 351 à 367 une série d’infractions pour sanctionner le crime ou le délit de faux et usages de faux».

 

S’agissant maintenant de la peine encourue par un citoyen marocain présentant un de ces deux documents sanitaires liés au Covid-19, falsifiés, la juriste explique que «quiconque contrefait, falsifie ou altère un pass sanitaire ou tout autre document délivré par les administrations publiques sera puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 200 à 1.500 dirhams (article 361 du Code pénal). La tentative étant punissable au même titre que le délit consommé».

 

Par ailleurs, pour les personnes impliquées dans cet acte de falsification, les «mêmes sanctions sont appliquées à celui qui, sciemment, fait usage d’un pass contrefait, falsifié ou altéré à savoir une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 200 à 1.500 dirhams (article 361 du code pénal)».

 

Selon l’avocate, «les dispositions de la loi 07-03 complétant le Code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données qui prévoit dans son article 607-7 que le faux ou la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 1.000.000 de dirhams».

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D’une autre part, les étrangers sont également concernés par un ensemble de dispositions juridiques, quant à la contrefaçon des pass sanitaires et des tests PCR.

 

Par conséquent, «un crime ou un délit commis sur le territoire marocain et ayant trait à la falsification d’un document officiel ou sous-seing privé, ici le pass vaccinal ou le test PCR, sera jugé par les juridictions marocaines conformément à la loi marocaine sauf quelques rares exceptions, étant rappelé que le principe de la territorialité de la loi pénale est un principe universel, tout comme la pénalisation du faux et usage de faux» avance Nesrine Roudane.

 

De ce fait, en France la production ou l’utilisation d’un faux pass sanitaire expose son auteur à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. D’autres sanctions sont prévues dans le code de santé publique,  dans la loi relative à la gestion de la crise sanitaire et le Code pénal.

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Finalement, l’avocate au barreau de Casablanca conclut qu’il ne faut pas oublier que le Maroc est en état d’urgence sanitaire, et que «si le faux contribue à la propagation du virus en mettant en danger la santé d’autrui, l’auteur peut être poursuivi pour avoir mis en danger la vie d’autrui notamment par application des dispositions de l’article 4 du décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020 édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration».

 

Le trafic de faux certificats négatifs avait été découvert à la fin de l’année 2020 en France et en Angleterre ainsi que dans d’autres pays européens.

 

D’ailleurs, à l’issue de la réunion de haut niveau tenue hier, mardi 24 août 2021, au siège du ministère de l’Intérieur à Rabat, il a été décidé de renforcer les contrôles à l’embarquement depuis le Royaume et à l’arrivée des voyageurs, ainsi que de poursuivre en justice toute personne en détention d’un test PCR ou test sanitaire falsifié, ou impliquée dans sa falsification.