Cannabis: le gouvernement adopte un projet de décret relatif à l'Agence nationale de régulation

Un communiqué publié à l’issue du Conseil tenu en visioconférence, indique qu’après l’adoption de la loi précitée et sa publication au bulletin officiel (NO 7006, en date du 22 juillet 2021) légalisant les différentes activités liées au cannabis, l’Agence nationale de régulation des activités liées au cannabis a été mise sur pied conformément à cette loi, notamment son article 31.

Dans ce cadre, et en application des articles 32 et 35 de la loi 13.21, le projet de décret, dans son premier article, a nommément désigné la partie en charge de la tutelle sur l’agence, à savoir le ministère de l’Intérieur, tout en prenant en considération les pouvoirs et les attributions appliqués aux établissements publics.

Le texte détermine également dans son 2e article, la composition de l’agence où seront représentés les différents départements et services concernés.

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Ainsi, le projet de décret permettra à l’agence d’exercer ses missions de mise en œuvre de cette loi.

Cette agence aura la haute main pour mettre à exécution la stratégie étatique en matière de cultures du chanvre indien, sa transformation, sa commercialisation, son exportation ou son importation pour des besoins médicaux, pharmaceutiques ou industriels.

Agissant au niveau national, elle sera la seule et unique structure habilitée à délivrer (et à retirer) les autorisations pour cultiver cette plante, mener des missions d’inspection, voire prendre des mesures coercitives envers ceux qui enfreindraient la législation.