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Covid-19: l’indemnité CNSS ne vaut pas rupture du contrat de travail, tranche le gouvernement

Par Le360 (avec MAP) le 02/07/2021 à 13h08

Le Conseil de gouvernement réuni hier, jeudi 1er juillet, a donné son feu vert à un amendement au projet de loi relatif aux mesures exceptionnelles au profit des employeurs et salariés touchés par les répercussions de la pandémie de Covid-19.

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Les dispositions de ce texte, présenté par le ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle, visent à compléter, à compter du 1er juillet 2020, celles de l'article 4 du décret-loi n°2.20.605 du 26 Moharram 1442 (15 septembre 2020) instituant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), de leurs employés déclarés et de certaines catégories de travailleurs indépendants et personnes non salariées assurées auprès de la CNSS et touchées par les répercussions de la propagation de la pandémie, indique un communiqué publié à l'issue du Conseil.

 

L'objectif étant, selon la même source, de déclarer que la période d’arrêt des employeurs affiliés à la CNSS, du fait de la pandémie, est considérée comme une période d’arrêt temporaire du contrat de travail pour les salariés conformément à l'article 32 de la loi n°65.99 relative au Code du travail, et comme une période d’arrêt provisoire des contrats de formation pour les stagiaires en vue d'une formation-insertion. Par conséquent, la relation contractuelle avec leurs employeurs reste de vigueur.

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Ces dispositions concernent également la mise en place d'un cadre juridique permettant à la CNSS d'exonérer d’impôt les indemnités et allocations familiales, prévues par l'article 57 du Code général des impôts et accordées aux travailleurs et stagiaires en formation déclarés auprès de la CNSS et de ne pas les comptabiliser dans l’assiette des droits d’adhésion dus à la Caisse, si le total de ces indemnités et allocations, ainsi que celui de l'indemnité prévue par l'article 1 de la présente loi, n'excèdent pas 50% du salaire net moyen perçu, au titre des mois de janvier et février 2020, après déduction de l'impôt sur le revenu.

 

Elles concernent aussi l'arrêt du travail, à titre exceptionnel pour les années 2020 et 2021 en vertu des dispositions de l'article 2 bis du Dahir n°1.93.16 du 23 mars 1993, fixant les mesures d’encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes en vue de leur formation-insertion.

 

Par ailleurs, le conseil de gouvernement adopté deux projets de décrets autorisant le prolongement jusqu’au 30 juin 2021 du versement des indemnités au profit du secteur du tourisme et du sous-secteur des salles de sport, des crèches privées et des industries culturelles et créatives.