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Entrée en vigueur de l'indemnité pour perte d'emploi

Par Le360 le 02/02/2015 à 19h15

La loi concernant l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) vient d’être publiée au bulletin officiel. Rappel des modalités de versement de l'allocation chômage.

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C’est désormais officiel et effectif. La loi N. 18.12 concernant l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) vient d’être publiée au bulletin officiel N° 6328. C’est dire qu’elle entre désormais en vigueur. Les salariés subissant une perte involontaire d’un emploi  et ayant cumulé 780 jours de travail effectif déclaré durant les 36 derniers mois à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) peuvent y prétendre. Les personnes remplissant ces conditions doivent se rendre à n’importe quelle agence CNSS dans un délai de deux mois maximum après la perte de leur emploi, et remplir un formulaire de demande de l’IPE, qui comprend notamment une déclaration sur l’honneur. L'inscription à l’Anapec se déclenche automatiquement lors du traitement de la demande d’IPE grâce à un échange dématérialisé avec la CNSS. Une fois ces procédures respectées et accomplies, la personne reçoit dès le premier mois une indemnité mensuelle d’une durée maximale de 180 jours, soit 6 mois à compter de la date de perte d’emploi. Celle-ci est calculée sur la base de 70% du salaire moyen des 36 derniers mois plafonné au SMIG en vigueur.